Vertaling van "the actual amendment does " (Engels → Frans) :

There is no period referred to in Article 67(1). That article as amended does refer instead to the period prescribed in accordance with Article 74a. There is therefore no obligation in the basic act which can be supplemented or amended, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define that period.
Il n'est pas question de délai en tant que tel à l’article 67, paragraphe 1, dont la modification fait référence au délai prescrit conformément à l'article 74 bis. L'acte de base ne contient donc aucune obligation qui puisse être complétée ou modifiée, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ce délai.

There are no rules or time limits in Article 74c(1). That article as amended does refer instead to the rules and time limits adopted in accordance with Article 93a(f).
Il n'est pas question de telles règles ni de délais à l’article 79 quater, paragraphe 1, dont la modification fait référence aux règles et aux délais adoptés conformément à l'article 93 bis, point f).

There is no period referred to in Article 74c(1). That article as amended does refer instead to the period prescribed in accordance with Article 74k.
Il n'est pas question de délai en tant que tel à l’article 74 quater, paragraphe 1, dont la modification fait référence au délai prescrit conformément à l'article 74 duodecies.

4. Following submission of the adopted changes to the European Commission in accordance with Article 28(2), the European Commission may raise an objection to such amendment within 60 days from the submission giving reasons why the amendment does not meet the requirements of this Regulation.
4. Lorsque des modifications adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 2, sont soumises à la Commission européenne, celle-ci peut s’y opposer dans un délai de soixante jours à compter de la soumission, en précisant les raisons pour lesquelles la modification ne répond pas aux exigences du règlement précité.

3. In order to facilitate the administrative process of an amendment application, including where the amendment does not involve any change to the single document and where it concerns a temporary change in the specification resulting from the imposition of obligatory sanitary or phytosanitary measures by the public authorities, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, complementing the rules of the amendment application process.
3. Afin de faciliter la procédure administrative relative à une demande de modification, y compris lorsque la modification n’implique pas de changement du document unique et lorsqu’elle concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles de la procédure de demande de modification.

The rapporteur takes the view that, given that the actual amendment does not increase the vessels’ capacity, a slight increase in the proposed percentage – 10% of the total tonnage scrapped with public aid – could improve working and hygiene conditions on board.
Votre rapporteur est d'avis que, puisque la modification concrète n'accroît pas la capacité de pêche du bateau, une augmentation mesurée du pourcentage proposé – 10% globalement du tonnage retiré avec l'aide publique – pourrait améliorer les conditions de travail et d'hygiène à bord.

Actual reconstruction does not form part of the fund’s remit.
La reconstruction proprement dite n'entre pas dans son champ d'application.

In the case of boning, if the quantity actually stored does not exceed 67 kilograms of boneless meat per 100 kilograms of bone-in meat employed, no aid shall be paid.
En cas de désossage, si la quantité effectivement stockée est inférieure ou égale à 67 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en oeuvre, l'aide n'est pas payée.

In the case of boning, if the quantity actually stored does not exceed 67 kilograms of boneless meat per 100 kilograms of bone-in meat employed, no aid shall be paid.
En cas de désossage, si la quantité effectivement stockée est inférieure ou égale à 67 kilogrammes de viande désossée pour 100 kilogrammes de viande non désossée mise en œuvre, l'aide n'est pas payée.

Analysing actual practice does not always receive enough attention from the various players concerned.
L'analyse des usages ne bénéficie toujours pas d'une attention suffisante de la part des différents acteurs à tous les niveaux.