Vertaling van "the business corporations act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Business Corporations Act [ An Act respecting Business Corporations ]
The Business Corporations Act [ An Act respecting Business Corporations ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme

aim of a company | business activities | corporate purpose | objects of the company
objet social

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Spain recognises that local corporations acted as network operators, that many of them are registered on the CMT's list of network operators and that they effectively carried out the extension of the network, in some cases via tendering procedure.
Nonobstant, l'Espagne reconnaît que les corporations locales ont agi comme des opérateurs de réseau, que beaucoup d'entre elles étaient inscrites sur la liste des opérateurs de réseau de la CMT et qu'elles ont effectivement procédé à l'extension du réseau, parfois au moyen de procédures d'appels d'offres.

The Commission therefore considers that, where the local corporations act as local DTT network operator, they are direct beneficiaries of the aid.
Par conséquent, la Commission considère que si les corporations locales ont agi comme des opérateurs de réseau de la TNT, elles sont les bénéficiaires directs de l'aide.

All relevant laws and regulations, namely the Corporations Act (2001) and the Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), have entered into force.
Toutes les lois et réglementations pertinentes, à savoir le Corporations Act (2001) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), sont entrées en vigueur.

In addition, ASIC is empowered by the Corporations Act to apply to a federal court for orders to cancel the licence of a credit rating agency.
De plus, le Corporations Act autorise l’ASIC à saisir une juridiction fédérale en vue d’obtenir la suppression de la licence d’une agence de notation.

M. whereas the United States' ‘Women's Business Ownership Act (1988)’ increased the number of women business owners as a percentage of all businesses from 26% in 1992 to 57% in 2002; whereas the success of this Act can help the EU in the identification of good practices,
M. considérant qu'aux États-Unis, suite au «Women's Business Ownership Act (1988)», le nombre de femmes propriétaires d'une entreprise, exprimé en pourcentage du nombre total d'entreprises, est passé de 26 % en 1992 à 57 % en 2002; considérant que le succès de cette loi peut aider l'Union européenne dans l'identification de bonnes pratiques;

M. whereas the United States’ ‘Women's Business Ownership Act (1988)’ increased the number of women business owners as a percentage of all businesses from 26% in 1992 to 57% in 2002; whereas the success of this Act can help the EU in the identification of good practices,
M. considérant qu'aux États-Unis, suite au "Women's Business Ownership Act (1988)", le nombre de femmes propriétaires d'une entreprise, exprimé en pourcentage du nombre total d'entreprises, est passé de 26 % en 1992 à 57 % en 2002; considérant que le succès de cette loi peut aider l'Union européenne dans l'identification de bonnes pratiques;

14. Urges the Russian officials to tackle the persecution of business corporations, such as Hermitage Capital, Royal Dutch Shell, British Petroleum, Ikea, News Corporation, Yukos, Rosneft, Euroset and others, via judicial and administrative abuse of power;
14. prie instamment les fonctionnaires russes de résoudre le problème de la persécution dont sont victimes certaines sociétés telles que Hermitage Capital, Royal Dutch Shell, British Petroleum, Ikea, News Corporation, Youkos, Rosneft, Euroset, par le biais d'abus de pouvoir judiciaires et administratifs;

Section 9(2) of the ÖIAG Act states that ÖIAG must retain such influence within the framework of the management of its shareholding to allow it, either on the basis of holding a stake of 25 % plus one share in the voting share capital or on the basis of rights or contracts with third parties, to participate in decisions taken by the General Assembly, which, under the Stock Corporation Act, require at least a three-quarters majority.
En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la ÖIAG-Gesetz, ÖIAG est tenue, dans le cadre de sa gestion des participations, de conserver une influence qui lui permette de participer aux décisions, soit grâce à une participation de 25 % des actions plus une au capital social donnant voix délibérative, soit grâce à des droits ou des contrats avec des tiers pour les décisions de l’assemblée générale qui, en vertu de l’Aktiengesetz, nécessitent au moins une majorité des trois quarts.

It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.
D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.

They are applying the principles of what global business corporations should do, as taught at the Harvard School of Business: think international, form joint ventures and forge strategic alliances.
Ils font ce qu’ils ont appris à la Harvard School of Business, ce que doivent faire aussi les entreprises opérant à l’échelle mondiale. Pensez international, créez des entreprises conjointes et forgez des alliances stratégiques.