Vertaling van "an act respecting business corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Business Corporations Act [ An Act respecting Business Corporations ]
The Business Corporations Act [ An Act respecting Business Corporations ]

Venture Corporations Act [ An Act Respecting Venture Corporations ]
Venture Corporations Act [ An Act Respecting Venture Corporations ]

Cansteel Corporation Act [ An Act Respecting Cansteel Corporation ]
Cansteel Corporation Act [ An Act Respecting Cansteel Corporation ]

an act respecting commercial establishments business hours
loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On Monday we will then consider third reading of Bill C-24 regarding organized crime, then Bill S-16, the money laundering bill, followed by Bill C-11, the Immigration Act amendments, Bill S-11 respecting business corporations, Bill S-3 respecting motor vehicles and Bill C-6 respecting bulk water.
Lundi, nous étudierons en troisième lecture le projet de loi C-24 sur le crime organisé, puis le projet de loi S-16 concernant le recyclage des produits de la criminalité, le projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi S-11 concernant les sociétés par actions, le projet de loi S-3 concernant les transports routiers et le projet de loi C-6 concernant les eaux limitrophes internationales.

Assuming that the debate on Bill C-25 is completed at third reading and Bill C-24 is completed at report stage later today, the business for Monday would be as follows: Bill S-11, respecting business corporations; Bill S-3, respecting motor vehicles; Bill S-16, respecting money laundering.
Si nous terminons plus tard aujourd'hui le débat en troisième lecture du projet de loi C-25 et du projet de loi C-24 à l'étape du rapport, le programme de lundi sera le suivant: nous étudierons le projet de loi S-11 concernant les sociétés par actions, le projet de loi S-3 concernant les transports routiers et le projet de loi S-16 concernant le recyclage des produits de la criminalité.

An Act respecting the Corporate Social Responsibility Inherent in the Activities of Canadian Extractive Corporations in Developing Countries
Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement

O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;
O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition «se conformer ou expliquer» applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;

O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;
O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition "se conformer ou expliquer" applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;

6. Calls on the Commission to ensure that companies respect their social and financial responsibilities, act in a corporately responsible fashion and are fair to all stakeholders, including local and regional authorities and the communities where they are based;
6. demande à la Commission de faire en sorte que les entreprises respectent réellement leurs responsabilités sociales et financières, agissent d'une manière responsable au niveau de l'entreprise et soient équitables envers toutes les parties intéressées, y compris les autorités des communes et des régions où elles sont implantées;

4. Calls on the Commission to prevent companies in the EU that seek only to maximise profits from benefiting from EU funding and to ensure that companies respect their social and financial responsibilities, act in a corporately responsible fashion, and are fair to all stakeholders, including local and regional authorities and the communities where they are based;
4. invite la Commission à empêcher les entreprises qui ne cherchent qu'à maximiser leurs profits de tirer bénéfice des financements de l'Union européenne et à veiller à ce que toutes les entreprises assument leurs responsabilités sociales et financières, agissent selon un mode de gouvernance responsable et se comportent loyalement vis-à-vis de toutes les parties prenantes, dont les autorités régionales et locales et les populations des lieux où elles se sont installées;

It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.
D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.