Traduction de «the capital increase amounted to skk 21 million » (Anglais → Français) :

By letter dated 2 April 2007, the privately-owned health insurance company Dôvera lodged a complaint with the Commission against a capital injection by the Slovak Republic into the State-owned company SZP in amount of SKK 450 million (approximately EUR 15 million) made in three tranches between 28 November 2005 and 18 January 2006.
Par lettre du 2 avril 2007, la société d'assurance maladie privée Dôvera a soumis à la Commission une plainte contre l'injection de capital effectuée par la République slovaque dans la société d'assurance publique SZP à hauteur de 450 millions de SKK (environ 15 millions d'EUR), réalisée en trois tranches entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006.

These doubts are all the stronger when it is considered that the capital increase amounted to SKK 21 million, while the restructured debt was SKK 644 million.
Ces doutes sont d'autant plus importants lorsque l'on considère que l'augmentation de capital se montait à 21 Mio SKK et que la dette restructurée s'élevait à 644 Mio SKK.

The banks have provided a guarantee on the first capital increase amounting to EUR 300 million, short-term liquidity amounting to EUR 300 million (measure 2), a syndicated bonding facility on which their real exposure will amount to EUR 6,05 billion (measure 3), a PSDD amounting to EUR 1,2 billion, ORA bonds worth EUR 900 million and a guarantee on the placing of the new capital increase amounting to EUR 800 million to EUR 1 billion, of which EUR 700 million will be used to finance the cash collateral.
Les banques ont fourni une garantie sur la première augmentation de capital pour 300 millions d’euros, des liquidités à court terme à hauteur de 300 millions d’euros (mesure 2), une ligne syndiquée de cautions sur laquelle leur exposition réelle s’élèvera à 6,05 milliards d’euros (mesure 3), un PSDD à hauteur de 1,2 milliard d’euros, des ORA pour 900 millions d’euros et enfin une garantie sur le placement de la nouvelle augmentation de capital d’un montant de 800 à 1 milliard d’euros, dont 700 millions seront utilisés pour financer le collatéral en cash.

28. Notes with concern that appropriations for commitments for Palestine in 2009 will amount to EUR 300 million, which represents a decrease of 21% compared to the level of funds committed in 2008 after transfers; is aware, therefore, that the Commission will likely present transfer requests in the course of 2009 to increase appropriations for Palestine, and reiterates its call for sound and realistic proposals during budgetary procedures in order to avoid, as much as possible, massive transfers between chapters;
28. constate avec inquiétude que les crédits d'engagements pour la Palestine s'élèveront à 300 000 000 EUR en 2009, ce qui représente une baisse de 21 % par rapport au niveau engagé en 2008 après virements; est dès lors conscient que la Commission est susceptible de présenter des demandes de virements au cours de l'année 2009 pour augmenter les crédits destinés à la Palestine, et réitère sa demande que soient présentées des propositions réalistes et judicieuses pendant les procédures budgétaires, de façon à éviter autant que possible les virements massifs d'un chapitre à un autre;

26. Notes with concern that appropriations for commitments for Palestine in 2009 will amount to EUR 300 million, which represents a decrease of 21% compared to the level of funds committed in 2008 after transfers; is aware, therefore, that the Commission will likely present transfer requests in the course of 2009 to increase appropriations for Palestine, and reiterates its call for sound and realistic proposals during budgetary procedures in order to avoid, as much as possible, massive transfers between chapters;
26. constate avec inquiétude que les crédits d'engagements pour la Palestine s'élèveront à 300 millions d'euros en 2009, ce qui représente une baisse de 21 % par rapport au niveau engagé en 2008 après virements; est dès lors conscient que la Commission est susceptible de présenter des demandes de virements au cours de l'année 2009 pour augmenter les crédits destinés à la Palestine, et réitère sa demande de présenter des propositions réalistes et judicieuses pendant les procédures budgétaires, de façon à éviter autant que possible les virements massifs d'un chapitre à un autre;

21. Notes that the EIB manages the investment facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF, aimed at fostering private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; notes that, under the Ninth EDF, EUR 2 037 million were allocated to the investment facility for the ACP countries; notes that, with the additional capital endowment of EUR 1 100 million from the Tenth EDF, the total amount of EDF funds allocated to the investment facility for the ACP countries is EUR 3 137 million;
21. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP; constate que, au titre du neuvième FED, 2 037 000 000 EUR étaient alloués à la facilité d'investissement dans les pays ACP; observe que, avec la dotation supplémentaire en capitaux de 1 100 000 000 EUR du dixième FED, le montant total des ressources du FED allouées à la facilité d'investissement dans les pays ACP s'élève à 3 137 000 000 EUR;

21. Notes that the EIB manages the investment facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF, aimed at fostering private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; notes that, under the Ninth EDF, EUR 2 037 million were allocated to the investment facility for the ACP countries; notes that, with the additional capital endowment of EUR 1 100 million from the Tenth EDF, the total amount of EDF funds allocated to the investment facility for the ACP countries is EUR 3 137 million;
21. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des États ACP; constate qu'au titre du neuvième FED, 2 037 millions d'euros étaient alloués à la facilité d'investissement dans les pays ACP; observe qu'avec la dotation supplémentaire en capitaux de 1 100 millions d'euros du dixième FED, le montant total des capitaux FED alloués à la facilité d'investissement dans les pays ACP s'élève à 3 137 millions d'euros;

The Commission notes that the state is providing EUR 300 million through the TSDDRA (measure 1), EUR 1,2 billion in short-term liquidity (measure 2), EUR 1,25 billion through a second-rank guarantee (measure 3), EUR 300 million through a guarantee for a PSDD, convertible into capital, (measure 4), EUR 200 million through a TSDD, also convertible into capital (measure 5) and is participating in a new capital increase amounting to EUR 180 to 22 million.
La Commission rappelle que l’État intervient au moyen des TSDDRA à hauteur de 300 millions d’euros (mesure 1), de liquidités à court terme à hauteur de 1,2 milliard d’euros (mesure 2), d’une garantie en second rang à hauteur de 1,25 milliard d’euros (mesure 3), d’une garantie pour un PSDD à hauteur de 300 millions d’euros qui sera convertie en capital (mesure 4), d’un TSDD à hauteur de 200 millions d’euros qui sera aussi converti en capital (mesure 5) et participe à une nouvelle augmentation de capital à hauteur de 180 à 220 millions d’euros.

The Slovak tax authorities carried out an on-the-spot inspection at the company on 21 June 2004 and found that, as at 17 June 2004, the beneficiary had cash amounting to SKK 161,3 million, receivables of SKK 62,8 million, stocks of spirit and spirit-based beverages with a value of SKK 84 million and fixed assets with a book value of SKK 200 million.
L'administration fiscale slovaque a effectué une inspection dans les locaux de la société le 21 juin 2004 et constaté qu'à la date du 17 juin 2004, le bénéficiaire possédait des disponibilités à hauteur de 161,3 Mio SKK, des créances d'un montant de 62,8 Mio SKK, des stocks d'alcools et de spiritueux d'une valeur de 84 Mio SKK et des actifs immobilisés d'une valeur comptable de 200 Mio SKK.

146. Deplores the difficulties in implementing the ETF Start-Up Facility aimed at increasing the availability of risk capital to innovative and job-creating SMEs; finds it very unsatisfactory that at 30 September 2002, out of a total amount of € 184.3 million which has been available for several years now, only € 36.9 million net had been invested in final beneficiaries; asks the European Investment Fund to submit by 31 May 2003 at the latest convincing proposals on how the performance of the scheme could be improved;
146. déplore les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du MET destiné à fournir du capital‑risque à des PME novatrices et créatrices d'emplois; juge très peu satisfaisant le fait que, à la date du 30 septembre 2002, sur un total de 184,3 millions d'euros prévus pour plusieurs années, seulement 36,9 millions d'euros ont été versés aux bénéficiaires finals; demande à la Banque européenne d'investissement de présenter avant le 31 mai 2003 des propositions convaincantes sur les manières d'améliorer les résultats de cet instrument;