Traduction de «the commitments ensuring cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

The Emergence of Cross-Border Regions between Canada and the United States
L'émergence des régions transfrontalières entre le Canada et les États-Unis

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

Temporary Cross-Border Movement of Land Forces between Canada and the United States
Franchissement temporaire par les forces terrestres de la frontière canado-américaine

Cross-Border Movement of Business Persons and the North American Free Trade Agreement (NAFTA)
Mouvements transfrontaliers de gens d'affaires en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing
passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

crossing the border | border crossing | frontier crossing
passage de la frontière | franchissement de la frontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

The proposals will include: (i) portability of legally acquired content, (ii) ensuring cross-border access to legally purchased online services while respecting the value of rights in the audiovisual sector, (iii) greater legal certainty for the cross-border use of content for specific purposes (e.g. research, education, text and data mining, etc.) through harmonised exceptions,(iv) clarifying the rules on the activities of intermediaries in relation to copyright-protected content and, in 2016, (v) modernising enforcement of intellectual property rights, focusing on commercial-scale infringements (the 'follow the money' approach) as well as its cross-border applicability.
Ces propositions concerneront: i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite «follow the money» («suivez l’argent»)] ainsi que son applicabilité transfrontière.

They should ensure cross-border or cross-sector interoperability in the implementation of legislation, while reducing administrative burdens and costs and improving efficiency, and they should promote commonly agreed ICT solutions while ensuring appropriate governance.
Ils devraient assurer l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle dans la mise en œuvre de la législation, tout en réduisant la charge administrative et les coûts et en améliorant l'efficacité, et ils devraient promouvoir des solutions en matière de TIC adoptées d'un commun accord, tout en assurant une gouvernance appropriée.

The national contact points are the authorities designated by each EU Member States for the purposes of ensuring cross-border administrative assistance and cooperation, where action is required in more than one Member State, on matters that relate to economically motivated violations of food law requirements.
La fonction de point de contact national est assumée par les autorités qui sont chargées, au sein de chaque État membre, de veiller à l’entraide et à la coopération administratives transfrontalières, dans les cas où l’intervention de plusieurs États membres est requise sur des questions ayant trait à des infractions à la législation alimentaire motivées par des raisons économiques.

In order to ensure cross-border access to information and to take account of technical developments in financial markets and in communication technologies, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to specify minimum standards for dissemination of regulated information, access to regulated information at Union level and the mechanisms for the central storage of regulated information.
Afin d’assurer un accès transfrontalier aux informations et de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès techniques des technologies des communications, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir les normes minimales pour la diffusion des informations réglementées, l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union et les mécanismes de stockage centralisé des informations réglementées.

The European Union is participating actively in these discussions and, as a first step, has proposed a Joint Recommendations by the Members of WIPO aimed at ensuring cross-border access to copyright works for visually impaired persons.
L'Union européenne participe activement à ces discussions et, dès à présent, elle s'est associée à l'OMPI pour formuler des recommandations communes visant à garantir aux personnes handicapées la disponibilité transfrontalière d'ouvrages protégés par le droit d'auteur.

Member States are invited to provide the Commission with all the relevant information on the implementation and results of the actions proposed to ensure cross-border interoperability.
Les États membres sont invités à fournir à la Commission toutes les informations utiles sur la mise en œuvre et les résultats des actions proposées en vue d'assurer l'interopérabilité transfrontalière.

3. Where the programme is terminated because partner countries do not sign financing agreements within the required deadlines, budgetary allocations already committed to cross-border cooperation under the European Neighbourhood and Partnership Instrument under heading 1B of the Financial Perspective (Interinstitutional Agreement 2006/C 139/01) shall remain available for their normal lifetime but may be used only for activities which take place exclusively in the Member States concerned.
3. Lorsque l’arrêt du programme est dû à la non-signature des conventions de financement par les pays partenaires dans les délais requis, les engagements budgétaires déjà effectués au titre des crédits de l’instrument européen de voisinage et de partenariat dédiés à la coopération transfrontalière en provenance de la rubrique 1 B des perspectives financières (accord interinstitutionnel 2006/C 139/01) restent disponibles pour leur durée de vie normale mais ne peuvent couvrir que des actions qui se déroulent exclusivement au sein des États membres concernés.

In pursuing these possible infringements of the competition rules, the Commission aims at ensuring cross-border competition in European capital markets.
En poursuivant ces infractions présumées aux règles de concurrence, la Commission cherche à garantir une concurrence transfrontalière sur les marchés des capitaux européens.

Between 1994-97, ECU 19.3 million have been committed for Cross-Border Cooperation of Lithuania in the Baltic Sea Region.
Entre 1994 et 1997, 19,3 millions d'écus ont été affectés à la coopération transfrontalière entre la Lituanie et les pays de la région de la mer Baltique.