Vertaling van "the community would dictate " (Engels → Frans) :

26. This does not mean that Community legislation would dictate the service to provide and the conditions to apply in each area.
26. Cela ne signifie pas que la législation communautaire devrait imposer le service à fournir, ni les conditions à appliquer sur chaque point.

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.
Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

The cost of translating the patent into all the official languages of the Community would entail a risk of the entire Community patent project foundering, placing as it would too heavy a burden on inventors, above all small and medium-sized enterprises.
Le coût d'une traduction du brevet dans toutes les langues officielles de la Communauté risquerait de mettre à l'échec tout le projet de brevet communautaire. En effet, il pèserait trop lourdement sur les inventeurs, surtout sur les petites et moyennes entreprises.

(1) Notwithstanding the overall positive effect of globalisation on growth and jobs in the Community, it is opportune to establish a European Globalisation adjustment Fund (hereinafter referred to as "the EGF"), through which the Community would show its solidarity towards workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns;
(1) Nonobstant l'effet positif global de la mondialisation sur la croissance et l'emploi dans la Communauté, il est opportun de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM"), par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.

Now we are supposed to give it money? Yet the Heads of State or Government firmly believed that Germany’s integration into the European Community would bring peace and economic growth, and that integration would help to overcome the hatred and enmity – and it has.
Maintenant, nous sommes censés lui donner de l’argent?» Et pourtant, les chefs d’État ou de gouvernement croyaient fermement que l’intégration de l’Allemagne dans la Communauté européenne allait apporter la paix et la croissance économique et que l’intégration allait permettre de dépasser la haine et l’inimitié - ce qui arriva effectivement.

(7) In their Decision No 36/2002/EC of 19 December 2001 the European Parliament and the Council decided that the Community would contribute EUR 60 million for the year 2001 to the global fund to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria.
(7) Le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n 36/2002/CE du 19 décembre 2001, ont décidé que la Communauté contribuerait en faveur du Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, à hauteur de 60 millions d’euros pour l’année 2001.

The United States were notified that the European Community would be using its own standards, often identical to the international standards, rather than the GPS system standards, a choice dictated by the quality of the services to be offered to users (signal continuity and reliability, precision, low cost of receivers, etc.).
Les Etats-Unis ont été informés que la Communauté européenne ne s'alignerait pas sur les normes du système GPS, mais utiliserait ses propres normes, souvent identiques aux normes internationales, dont le choix est dicté par la qualité des services à offrir aux utilisateurs (fiabilité et continuité des signaux, précision, faible coût des récepteurs, etc...).

The third argument, that it is costly, is actually the least accurate because the countries which freed themselves from communism would have had to undergo reform and a process of transformation anyway, regardless of accession to the European Union.
Le troisième argument, selon lequel elle serait coûteuse, est celui qui, en soi, correspond le moins à la réalité car les réformes et processus de transformation auraient dû avoir lieu de toute façon dans les pays qui se sont libérés du communisme, et cela indépendamment d'une adhésion à l'Union européenne.

As part of the Trans-European Transport Network project, (railways section), the link is, in principle, eligible for receipt of Community subsidies. However, the Community would again like to point to the fact that no request for funding has been received from the Spanish authorities for the Madrid-Valencia high speed rail link.
Toutefois, la Commission rappelle encore le fait qu’aucune demande de financement n’a été reçue des autorités espagnoles pour la ligne de grande vitesse entre Madrid et Valence.

2. Both Parties are guided by the conviction that the implementation of Article 9 (4) and (5) would enable them to recognize, at an early stage, problems which could arise and, taking account of all relevant factors, avoid as far as possible recourse to measures which the Community would prefer not to adopt vis-à-vis its preferential trading partners.
2. Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 leur permettrait de déceler dès l'origine les problèmes qui pourraient se poser et, en tenant compte de tous les éléments pertinents, d'éviter dans toute la mesure du possible le recours à des mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux préférentiels.