Vertaling van "legislation would dictate " (Engels → Frans) :

26. This does not mean that Community legislation would dictate the service to provide and the conditions to apply in each area.
26. Cela ne signifie pas que la législation communautaire devrait imposer le service à fournir, ni les conditions à appliquer sur chaque point.

They would have to satisfy the provincial regulators that they have the right to operate, and their legislation would dictate under what circumstances the licence was granted.
Les propriétaires seraient obligés de démontrer à l'agence de réglementation provinciale qu'ils ont le droit d'exploiter la ligne, et la législation déterminerait les conditions de la licence.

However, you would be pushing a piece of string; you cannot mandate, legislate or dictate it.
Toutefois, la chose serait impossible; on ne peut pas légiférer en la matière ni dicter un comportement.

In view of that conflict, the principle of paramountcy would dictate that the federal legislation would rule the day.
Face à cette contradiction selon le principe de la suprématie, c'est la loi fédérale qui l'emporterait.

54. Considers that the Commission’s political guidelines cannot be the only basis for setting the multiannual priorities, lest the legislator branch would see its agenda solely dictated by the College;
54. estime que les orientations politiques de la Commission ne peuvent constituer le seul point de départ pour fixer les priorités pluriannuelles, autrement le programme du pouvoir législatif serait entièrement dicté par le collège des commissaires;

I suppose the short answer, though, would be to say that the legislation would dictate, in respect of custom bands, a process for appealing, a procedure for amending, and the issue of writing.
Je suppose toutefois que la loi va dicter une mesure d'appel et un mécanisme de modification pour les bandes régies par la coutume et comprendre des dispositions sur l'écriture.

I shall not mention Switzerland’s degrading handover of an old man, 90 years old, to France, since this is a matter involving a country which is not a member of the European Union, but I shall simply mention the increasingly repressive legislation which mean to dictate political and historical attitudes, a phenomenon I would not like to see spreading from one European state to the next.
Je n'évoquerai pas la livraison déshonorante d'un vieillard de 90 ans par la Suisse à la France, puisqu'elle est le fait d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, mais j'évoquerai simplement les législations de plus en plus répressives qui prétendent dicter le discours politique et historique et dont je ne souhaite pas qu'elles puissent trouver à s'étendre d'un État européen à un autre.

Without enforcement legislation, a simple sense of ethics would dictate that the people appointed on the recommendation of political parties no longer recognized in this House should resign so that the Review Committee can reflect the current membership of this House as elected by the people last October 25.
À défaut d'une législation coercitive, le simple sens éthique commanderait que les personnes qui ont été nommées sur recommandation de partis politiques qui ne sont plus reconnus à la Chambre remettent leur démission, afin que le Comité de surveillance soit le reflet de la composition actuelle de cette Chambre, tel que l'a voulu l'électorat le 25 octobre dernier.