Vertaling van "the companies sarl rené " (Engels → Frans) :

Since the companies SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, and Maison Nègre referred to in recital 3 above meet the requirements laid down in Article 15(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 for the granting of a transitional period in which to make legal use of the sales name after registration, they should be granted a transitional period of five years starting from the date on which the application for registration was lodged with the Commission, during which time they may make use of the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’.
Puisque les entreprises SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie et Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, citées au considérant 3 remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de bénéficier d'une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après son enregistrement, une période transitoire de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune».

The companies SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, and Maison Nègre Charcuterie Lacaunaise are authorised to continue to use the registered name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’ (PGI) until 27 February 2019.
Les entreprises SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie et Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, sont autorisées à poursuivre l'utilisation de la dénomination enregistrée «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» (IGP) jusqu'au 27 février 2019.

By letter received on 27 February 2014, the French authorities notified the Commission that the companies SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52 81230 Lacaune, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune, and Maison Nègre, Charcuterie Lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, which are established on their territory, had been legally marketing the product sold under the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’, using this name continuously for more than five years, and that this point had been raised during the national opposition procedure.
Par lettre reçue le 27 février 2014, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, l'entreprise La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7 boulevard Jean Jaurès, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.

The consortium includes Hutchinson 3G UK Investment Sàrl, a Luxembourg company which is also a member of the group of companies referred to above.
Celui-ci comprend notamment Hutchinson 3G UK Investment Sàrl, une société luxembourgeoise, qui fait également partie du groupe de sociétés précité.

Hutchinson 3G UK Investment Sàrl is therefore a link company within the meaning of UK law.
Hutchinson 3G UK Investment Sàrl est donc une société de liaison au sens du droit britannique.

4. The definitive anti-dumping duty applicable to imports originating in the People’s Republic of China, as set out in paragraph 2, is hereby extended to imports of the same steel ropes and cables consigned from Morocco, whether declared as originating in Morocco or not (TARIC codes 7312108112, 7312108312, 7312108512, 7312108912 and 7312109812) with the exception of those produced by Remer Maroc SARL, Zone Industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Morocco (TARIC additional code A567) and to imports of the same steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea, whether declared as originating in the Republic of Korea or not (TARIC codes 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 and 7312109813), with the exception of those produced by the companies listed below:
4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108112, 7312108312, 7312108512, 7312108912 et 7312109812), à l’exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, Zone industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567) et aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), à l’exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après:

That question was raised in the context of proceedings brought by The Scotch Whisky Association, a company incorporated under the law of Scotland, with the objects of protecting and promoting the interests of the Scotch whisky trade throughout the world and of bringing legal proceedings to defend those interests, against Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation ('Cofepp', formerly known as La Martiniquaise LM), Prisunic SA and Centrale d'Achats et de Services Alimentaires SARL (Casal), concerning the marketing by those companies of a drink with an alcoholic strength by volume of 30% under a description including the term 'whisky'.
Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant The Scotch Whisky Association, société de droit écossais ayant pour objet de protéger et de promouvoir les intérêts du commerce du whisky écossais dans le monde entier et d'agir en justice afin de défendre ces intérêts, à la Compagnie financière européenne de prises de participation (ci-après la «Cofepp», antérieurement dénommée La Martiniquaise LM), à Prisunic SA et à la Centrale d'achats et de services alimentaires SARL (Casal), à propos de la commercialisation par ces dernières d'une boisson au titre alcoométrique volumique de 30° sous une dénomination incorporant le terme «whisky».

Tractors were provided by the following companies: Entreprises René Paré et fils, Excavation Émilien Fournier, Transport René Hardy de La Morandière, Construction Val-d'Or, and Alain Guillemette.
Les compagnies suivantes ont fourni gratuitement les tracteurs: Entreprises René Paré et fils, Excavation Émilien Fournier, Transport René Hardy de La Morandière, Construction Val-d'Or, et Alain Guillemette.

When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.
Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».