Vertaling van "since the companies sarl rené " (Engels → Frans) :

Since the companies SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, and Maison Nègre referred to in recital 3 above meet the requirements laid down in Article 15(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 for the granting of a transitional period in which to make legal use of the sales name after registration, they should be granted a transitional period of five years starting from the date on which the application for registration was lodged with the Commission, during which time they may make use of the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’.
Puisque les entreprises SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie et Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, citées au considérant 3 remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de bénéficier d'une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après son enregistrement, une période transitoire de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune».

By letter received on 27 February 2014, the French authorities notified the Commission that the companies SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52 81230 Lacaune, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune, and Maison Nègre, Charcuterie Lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, which are established on their territory, had been legally marketing the product sold under the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’, using this name continuously for more than five years, and that this point had been raised during the national opposition procedure.
Par lettre reçue le 27 février 2014, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, l'entreprise La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7 boulevard Jean Jaurès, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.

The companies SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, and Maison Nègre Charcuterie Lacaunaise are authorised to continue to use the registered name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’ (PGI) until 27 February 2019.
Les entreprises SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie et Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, sont autorisées à poursuivre l'utilisation de la dénomination enregistrée «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» (IGP) jusqu'au 27 février 2019.

The provision of loans to companies in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since those companies belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to these companies, which is equal to the amount of the loans.
À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises.

The detailed data gathered by the French Directorate for Tax Law confirm that the percentage of non-Community flagged time-chartered vessels in relation to the total tonnage operated by the company is complied with by each company and for every year since the company opted for the scheme.
Les données détaillées recueillies par la direction française de la législation fiscale attestent du respect du pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire par rapport à la totalité du tonnage exploité par l'entreprise, et cela, société par société et pour chaque année depuis l'année d'option pour le régime.

91. Points out that young companies which internationalise rapidly and intensively after their start-up phase make useful contributions to the economy by creating innovation, encouraging other companies to innovate, taking part in international supply chains and creating sustainable high-quality employment; notes, however, that since these companies face considerable challenges during the start-up phase due to low levels of capital, low-cost, simple and quick start-up procedures would be of benefit to them;
91. relève que les jeunes entreprises qui s'internationalisent rapidement et intensivement après la phase de démarrage contribuent, de manière utile, à l'économie en suscitant l'innovation et en incitant dans d'autres entreprises à innover, en participant à des chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que, compte tenu de leur manque de capitaux, ces entreprises sont confrontées à des défis considérables lors de la phase de lancement, et que la mise en place de procédures de création d'entreprises peu onéreuses, simples et rapides leur serait donc bénéfique;

19. Points out that young companies which internationalise rapidly and intensively after their start-up phase make useful contributions to the economy by creating innovation, encouraging other companies to innovate, taking part in international supply chains and creating sustainable high-quality employment; notes, however, that since these companies face considerable challenges during the start-up phase due to low levels of capital, low-cost, simple and quick start-up procedures would be of benefit to them;
19. relève que les jeunes entreprises qui s'internationalisent rapidement et intensivement après la phase de démarrage contribuent, de manière utile, à l'économie en suscitant l'innovation et en incitant dans d'autres entreprises à innover, en participant à des chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que, compte tenu de leur manque de capitaux, ces entreprises sont confrontées à des défis considérables lors de la phase de lancement, et que la mise en place de procédures de création d'entreprises peu onéreuses, simples et rapides leur serait donc bénéfique;

93. Points out that young companies which internationalise rapidly and intensively after their start-up phase make useful contributions to the economy by creating innovation, encouraging other companies to innovate, taking part in international supply chains and creating sustainable high-quality employment; notes, however, that since these companies face considerable challenges during the start-up phase due to low levels of capital, low-cost, simple and quick start-up procedures would be of benefit to them;
93. relève que les jeunes entreprises qui s'internationalisent rapidement et intensivement après la phase de démarrage contribuent, de manière utile, à l'économie en suscitant l'innovation et en incitant dans d'autres entreprises à innover, en participant à des chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que, compte tenu de leur manque de capitaux, ces entreprises sont confrontées à des défis considérables lors de la phase de lancement, et que la mise en place de procédures de création d'entreprises peu onéreuses, simples et rapides leur serait donc bénéfique;

(32) Since listed companies should aim to increase the proportion of the under-represented sex in all decision-making positions, Member States may provide that the objective laid down in this Directive should be considered to be met where listed companies can show that members of the under-represented sex hold at least one third of all director positions, irrespective of whether they are executive or non-executive.
(32) Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d'administrateurs, qu'il s'agisse d'administrateurs exécutifs ou non exécutifs.