Traduction de «the company would still » (Anglais → Français) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.
Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.

Mr. Marshall Moffat: Yes, theoretically if you had a company that was 49% foreign-owned, it would be eligible to receive a commercial fishing licence within Canada because the majority control of the company would still be Canadian.
M. Marshall Moffat: Oui, une société possédée à 49 p. 100 par des intérêts étrangers est en principe admissible à l'obtention d'une licence de pêche commerciale au Canada, car il demeure qu'elle est contrôlée majoritairement par des Canadiens.

I feel that even with your proposed solution, some organizations or companies would still fall under two different laws.
Il me semble que même avec la solution que vous proposez, certains organismes ou entreprises se trouveraient soumis à un double régime juridique.

I also want to underscore that insurance companies would still be prohibited from requiring someone to undergo genetic testing.
Je tiens également à souligner que les compagnies d'assurance n'auraient quand même pas le droit d'exiger qu'une personne subisse un test génétique.

It was assessed that without any legal obligations companies would still spend around 25% of that amount to meet their managerial and external information needs.
On estime qu’en l’absence d’obligation juridique, les sociétés dépenseraient un quart de ce montant pour leurs besoins d'information à des fins de gestion et d’information externe.

The Commission has a number of doubts about the restructuring plan submitted in May, including on the viability aspect since the plan lacks several crucial elements, such as whether the company would still be viable were the revenue forecasts contained therein too optimistic.
La Commission nourrit certains doutes quant au plan de restructuration communiqué en mai, et notamment à l'aspect de la viabilité compte tenu de l'absence d'éléments essentiels dans le plan, tels que la viabilité réelle de l'entreprise au cas où les prévisions de recettes contenues dans le plan seraient trop optimistes.

a qualifying holding in a management company is acquired, directly or indirectly, or such a qualifying holding in a management company is further increased so that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the management company would become its subsidiary (‘the proposed acquisition’), without notifying in writing the competent authorities of the management company in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding, thus infringing Article 11(1).
lorsqu’il y a acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion en devienne une filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d’acquérir une participation qualifiée ou de l’augmenter, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1.

(d)a qualifying holding in a management company is acquired, directly or indirectly, or such a qualifying holding in a management company is further increased so that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the management company would become its subsidiary (‘the proposed acquisition’), without notifying in writing the competent authorities of the management company in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding, thus infringing Article 11(1).
d)lorsqu’il y a acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion en devienne une filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d’acquérir une participation qualifiée ou de l’augmenter, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1.

But on the first audit, which you are familiar with, you know that it could have been up to $3.7 million, or that one lobbyist could have walked away with $3.7 million, and the company would still have received 90% of their contract.
Mais à l'occasion de la première vérification, dont vous avez pris connaissance, vous savez que cela aurait pu aller jusqu'à 3,7 millions de dollars, ou qu'un lobbyiste aurait pu toucher 3,7 millions de dollars, et que la société aurait tout de même touché 90 p. 100 de son contrat.