Vertaling van "the consumer cannot rely " (Engels → Frans) :

Lastly, the sectoral Directive technique is also unsatisfactory in that the consumer cannot rely on the provisions of a Directive that has not been transposed or has been incorrectly transposed.
Enfin, le procédé des directives sectorielles est également insuffisant en cas de non-transposition ou de mauvaise transposition, le consommateur ne pouvant se prévaloir de leurs dispositions à l'égard de son partenaire contractuel.

In addition, there can still be differences from one country to another, in particular where a Member State fails to transpose a directive: since directives do not have horizontal direct effect, the consumer cannot rely on a provision not transposed into national law in his relations with his contracting partners.
En outre, des différences peuvent subsister d'un pays à l'autre, notamment en cas de non-transposition d'une directive par un État membre : à défaut d'effet direct horizontal des directives, le consommateur ne peut invoquer le bénéfice d'une disposition non transposée en droit national dans ses relations avec ses cocontractants.

But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.
Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.

(32) Since the objective of this Regulation, namely to ensure the functioning of the internal market as regards products intended for consumers while guaranteeing a high level of health and safety protection of consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(32) Étant donné que les États membres ne peuvent atteindre de manière suffisante l’objectif du présent règlement, à savoir protéger le fonctionnement du marché intérieur des produits destinés aux consommateurs tout en garantissant aux consommateurs un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé, et que, par son ampleur, cet objectif peut être mieux réalisé par l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Similarly, the trade mark proprietor cannot rely on the fact that such use may prompt some consumers to switch from goods or services bearing that trade mark.
De la même manière, la circonstance que cet usage conduise certains consommateurs à se détourner des produits ou des services revêtus de ladite marque ne saurait être utilement invoquée par le titulaire de cette dernière.

In the Schulte case Advocate General Léger argued that consumers cannot rely on the directive in order to cancel their contracts for the purchase of immovable property, as such contracts are expressly excluded from the directive.
Dans l’affaire Schulte, l’avocat général Léger a soutenu que, pour révoquer leur contrat d’achat immobilier, les consommateurs ne peuvent pas invoquer la directive, qui l’exclut expressément.

As a result, the legislation we relied on through the Korean War and the two world wars up to about the 1960s is no longer there so that the state cannot rely on any special provisions.
La loi sur laquelle on a pu s'appuyer pendant la guerre de Corée et pendant les deux guerres mondiales et qui existait encore aux environs des années 1960 a disparu.

For example, the Court has taken the view that, since the provision of information is a principal requirement with regard to consumer protection, a Member State that imposes rules which, in the final analysis, restrict the access of consumers to certain items of information cannot rely on consumer protection to justify them.
Par exemple, la Cour a estimé que, l'information étant une exigence principale de protection des consommateurs, un Etat membre qui impose des règles qui, en définitive, limitent l'accès des consommateurs à certaines informations, ne peut invoquer la protection des consommateurs pour les justifier.

If we are to make our streets and neighbourhoods safe, we cannot rely on the police to do it. We cannot rely on the judicial system itself to do it.
Si nous voulons rendre nos rues et nos quartiers plus sûrs, nous ne pouvons pas nous en remettre aux policiers pour le faire, ni au système judiciaire lui-même.

The single market will be unable to operate effectively, and, therefore, unable to produce the hoped-for benefits for the Community's industry, trade and consumers, if it cannot rely on efficient transport and communications at Community level, permitting both competition and synergies between different modes of transport, combined with respect for humanity and the environment.
Le grand marché ne pourra fonctionner efficacement ni, par conséquent, produire les bénéfices escomptés pour les industriels et les commerçants ainsi que les consommateurs de la Communauté, s'il ne peut compter sur des transports et des communications efficaces, organisés dans la dimension de l'ensemble, permettant aussi bien la concurrence que la synergie entre les différents modes de transports et respectant l'homme et la nature.