Vertaling van "the corporate income tax system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

Compliance issues: small business and the corporate income tax system
Les questions d'observation: la petite entreprise et l'imposition des bénéfices des sociétés

corporate income tax system
régime fiscal des sociétés

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

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formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

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impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporation income tax | income tax
impôt sur les bénéfices | impôt des sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | IS | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu | ISoc.

corporation income tax revenue
impôt sur le revenu des collectivités | impôt sur le revenu des sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

· Reassess corporate income tax regimes to consider extending the statute of limitation of losses and deductions in the Corporate Income Tax.
· Réévaluer les régimes fiscaux applicables aux sociétés et envisager d’étendre le délai de prescription pour les pertes et les déductions aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés.

* Compliance costs related to company tax represent anywhere between 2% and 4% of total corporate income tax revenues [40] - i.e. between EUR4.3 billion and EUR8.6 billion for the EU as a whole.
* Les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4 % du produit total de l'impôt des sociétés [40], c'est-à-dire entre 4,3 milliards et 8,6 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE.

If the Minister of Finance were to decide to reform the personal and corporate income tax systems, as the Bloc Québécois has been asking ever since it came to Ottawa—and again, a very broad consensus has emerged in Quebec on that very issue since we carried out our consultations—he would be able to free up other sources of income and use the money associated with certain tax expenditures more productively.
Si le ministre des Finances se décidait enfin à réformer la fiscalité des particuliers et des entreprises, comme le Bloc québécois le demande depuis qu'il est à Ottawa—et cela fait l'objet d'un consensus très fort au Québec depuis que nous avons fait la consultation—, il aurait les moyens de dégager d'autres liquidités et d'utiliser l'argent des dépenses fiscales à des fins plus productives.

It is difficult to look at the corporate income tax system and find any reason that would cause the kind of price discrepancies that we have been seeing.
Il serait donc difficile de trouver dans notre régime d'imposition des sociétés la cause des écarts de prix que nous constatons.

In the corporate income tax system, tax credits are provided to encourage businesses to engage in certain types of activities or to invest in certain regions.
Dans le cadre du régime d’impôt sur le revenu des sociétés, les crédits d’impôt sont offerts pour encourager les entreprises à s’adonner à certains types d’activités ou à investir dans certaines régions.

In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as ports along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt from the general corporate income tax regime.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés.

For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.
Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

These changes reflect the government's ongoing commitment to an efficient and competitive corporate income tax system, which plays an important role in recreating a stronger and more productive economy.
Ils reflètent l'engagement continu du gouvernement d'instaurer un régime d'impôt sur le revenu des sociétés efficient et compétitif, ce qui est important pour rendre notre économie plus forte et plus productive.

When you look on the productivity side, many of the people doing research agree that restructuring and reducing the corporate income tax system will yield productivity gains, so I clearly think that's one area.
Lorsque vous examinez la productivité, un grand nombre de chercheurs conviennent que la restructuration du système d'impôt, sur le revenu des sociétés et la réduction de ce même impôt entraînera des gains au niveau de la productivité, ce serait donc, à mon avis, une option à envisager.