Traduction de «the council felt unable » (Anglais → Français) :

Prior to the initial review, and should the Council be unable to reach a decision on this matter, the conversion factors will be those used in the International Coffee Agreement 2001, which are listed in the Annex to this Agreement.
Avant le premier passage en revue, et si le Conseil n’est pas en mesure de statuer, les facteurs de conversion sont ceux qui ont été utilisés dans l’accord international de 2001 sur le café, lesquels sont énumérés dans l’annexe du présent accord.

having regard to the letter of 22 October 2014 from the President of the Council stating that the Council was unable to approve all the amendments adopted by Parliament,
vu la lettre adressée par le président du Conseil le 22 octobre 2014 indiquant que le Conseil n’était pas en mesure d’approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,
considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,

At its meeting on 19 November 2008, the Council was unable to reach a decision by qualified majority either for or against the proposal.
Lors de la réunion du 19 novembre 2008, le Conseil n’a pu parvenir à une décision à la majorité qualifiée pour ou contre la proposition.

Although this proposal was included in 1992 among the priorities for the establishment of the Single Market, the Council was unable to reach a consensus.
Bien que ce projet ait été inscrit en 1992 parmi les mesures prioritaires à prendre dans le cadre de l'achèvement du marché unique, le Conseil n'a pu parvenir à un consensus.

The Council felt that it was equally important to design the draft Directive's implementing mechanisms whilst taking account of Member States' specific features, in terms of, where appropriate, existing training schemes in Member States - which proved to be valuable - and, in a more general fashion, the functioning of the transport sector in the individual Member States.
Selon le Conseil, dans le cadre de l'élaboration des mécanismes de mise en oeuvre du projet de directive, il importe de tenir compte des spécificités des États membres en ce qui concerne, le cas échéant, ceux de leurs programmes de formation existants qui se sont avérés utiles, mais aussi, d'une manière plus générale, du fonctionnement du secteur des transports de chaque État membre.

However, the Council was unable to reach a decision on the provisions regarding the SIS, which are cited in the annexes to Decision 1999/436/EC only "pour mémoire", without determining a legal basis.
Cependant le Conseil n'a pas pu réaliser cet exercice de ventilation pour le dispositif relatif au SIS, dont les éléments ne sont mentionnés dans les annexes à la décision n°1999/436/CE que "pour mémoire", sans détermination d'une base juridique.

If the Commission's proposal fails to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority, and if the European Parliament and the Council are unable to agree on a common position, they will refrain from taking a decision on the Commission's proposal for a transfer.
Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de pouvoir parvenir à une position commune, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

Mentioned at point 45(f) of the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted on 3 December 1998, the idea of mutual recognition was taken up by the Tampere European Council in October 1999, which felt that it should be "the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" (points 33 to 37).
Evoquée au point 45 f) du plan d'action du Conseil et de la Commission, adopté le 3 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'idée de reconnaissance mutuelle a été reprise par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qui a estimé qu'elle devait devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale au sein de l'Union européenne » (points 33 à 37).