Traduction de «the cross-border vigo-oporto line » (Anglais → Français) :

For example, the Commission may decide not to accept the request if the transaction has no cross-border effects, in line with Art. 22(1) first subparagraph EUMR.
La Commission pourrait, par exemple, décider de ne pas accepter la demande si l’opération n’a pas d’effet transfrontière, conformément à l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement sur les concentrations.

· By providing financial support to national and cross-border action in line with agreed priorities: this is done by a variety of programmes, notably the European Social Fund and other EU programmes such as the Lifelong Learning Programme, Youth in Action and PROGRESS, the latter supporting in particular new policy approaches through social policy experimentation.
· en apportant un soutien financier à l’action nationale et transfrontalière conformément aux priorités convenues: cela se traduit par une série de programmes, notamment les programmes du Fonds social européen et d’autres programmes de l’UE tels que le programme d’apprentissage tout au long de la vie, «Jeunesse en action» et PROGRESS, ce dernier soutenant en particulier de nouvelles approches de l’élaboration des politiques à travers l’expérimentation sociale.

The growth initiative has also considered that the cross-border Vigo-Oporto line fulfilled the conditions for being included on the so-called ‘quick start list’ for which, as the honourable Members are aware, as well as being part of the trans-European networks, it must have a cross-border component and work on it must begin immediately, that is to say, in the next three years (2004-2006).
De même, en vertu de l’initiative de croissance, la liaison transfrontalière Vigo-Porto remplit les conditions d’inclusion dans le "programme Quick-start"’, lesquelles exigent? - comme le savent les honorables parlementaires? - que le projet fasse partie des réseaux transeuropéens, qu’il ait une composante transfrontalière et que les travaux débutent immédiatement, soit au cours des trois prochaines années (2004-2006).

Member States also have to ensure that when they apply additional requirements for e-signatures used in the public sector on the basis of Article 3.7 of the Directive, such requirements do not constitute obstacles for cross-border services, in line with the internal market basis of the Directive[11].
Les États membres doivent également veiller, lorsqu'ils soumettent l'usage des signatures électroniques dans le secteur public à des exigences supplémentaires en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la directive, à ce que ces exigences ne constituent pas un obstacle aux services transfrontaliers, conformément au fondement de la directive en ce qui concerne le marché intérieur[11].

The proposal applies both to domestic and cross-border contracts, in line with the outcome of the Green Paper.
Conformément aux résultats de la consultation sur le livre vert, la proposition s'applique tant aux contrats nationaux qu'aux contrats transfrontaliers.

16. Is concerned at the implementation difficulties affecting the TACIS cross-border cooperation budget line; stresses the need to improve the regulatory and budgetary framework for implementation of the TACIS cross-border programme along the lines suggested for the New Neighbourhood Instrument and will closely examine proposals to extend lending facilities for the TACIS countries; also stresses the importance of cooperation between Interreg and TACIS operations, and expects that some pilot projects could be carried out in parts of the border region even before the launch of the New Neighbourhood Instrument;
16. est préoccupé par les difficultés de mise en oeuvre rencontrées par la ligne budgétaire TACIS relative à la coopération transfrontalière; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'environnement réglementaire et budgétaire pour la mise en oeuvre du programme transfrontalier TACIS conformément aux critères suggérés pour le nouvel instrument de voisinage et étudiera avec attention les propositions visant à étendre les facilités de prêt pour les pays TACIS; souligne également l'importance de la coopération entre les opérations Interreg et les opérations TACIS, et souhaite que certains projets pilotes soient menés dans certaines parties de la région frontalière avant même le lancement du nouvel instrument de voisinage;

14. Is concerned at the implementation difficulties affecting the TACIS cross-border cooperation budget line; stresses the need to improve the regulatory and budgetary framework for implementation of the TACIS cross-border programme along the lines suggested for the New Neighbourhood Instrument and will closely examine proposals to extend lending facilities for the TACIS countries; also stresses the importance of cooperation between Interreg and TACIS operations;
14. est préoccupé par les difficultés de mise en oeuvre rencontrées par la ligne budgétaire TACIS relative à la coopération transfrontalière; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'environnement réglementaire et budgétaire pour la mise en oeuvre du programme transfrontalier TACIS conformément aux critères suggérés pour le nouvel instrument de voisinage et étudiera avec attention les propositions visant à étendre les facilités de prêt pour les pays TACIS; souligne également l'importance de la coopération entre les opérations Interreg et les opérations TACIS;

A priority would be given to cross-border projects, in line with the priorities proposed in the amended TENs Financial Regulation and the quick start programme.
Une priorité serait accordée aux projets transfrontières, dans le respect des priorités proposées dans le règlement financier modifié pour les RTE et dans le programme Quick-start.

We cannot, on the other hand, endorse the report by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, because this Committee is asking us to take a legislative initiative to bring the costs of cross-border payments in line with those for domestic payments.
La Commission est, en revanche, en désaccord avec le rapport de la commission juridique et du marché intérieur car celle-ci nous demande de prendre une initiative législative visant à aligner le coût des paiements transfrontaliers sur celui des paiements nationaux.