Traduction de «domestic and cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to prevent price discrimination of cross-border as opposed to purely domestic share holdings, any differences in the costs levied between domestic and cross-border exercise of rights should be duly justified and should reflect the variation in actual costs incurred for delivering the services provided by intermediaries.
Pour empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, il convient que toute différence dans les coûts facturés, selon que les droits sont exercés au niveau national ou de manière transfrontalière, soit dûment motivée et corresponde à l'écart des coûts réels supportés pour la fourniture des services assurés par les intermédiaires.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

This also creates, in some cases, practical difficulties for police and other authorities for whom it may not be obvious whether data processing is to be purely domestic or cross-border; or to foresee whether 'domestic' data might become the object of a subsequent cross-border exchange.[28]
Il en résulte aussi, dans certains cas, des difficultés pratiques pour la police et d’autres autorités, qui peuvent avoir du mal à déterminer le caractère purement national ou transfrontière d’un traitement de données, ou à deviner si des données «nationales» sont susceptibles de faire l’objet d’un échange transfrontière ultérieur[28].

They are not always able to easily distinguish between purely domestic and cross-border processing or to foresee whether certain personal data may become the object of a cross-border exchange at a later stage(see Section 2 below).
Elles ne sont, en effet, pas toujours en mesure de distinguer aisément le traitement strictement national du traitement transfrontière, ni de prévoir si certaines données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un échange transfrontière à un stade ultérieur (voir section 2 ci‑après).

13. Deplores the large gap between the levels of domestic and cross-border online retail purchasing; notes that according to the Consumer Scoreboard 44% of consumers say that uncertainty about their rights discourages them from buying goods from other Member States and that late or non-delivery and fraud are the major factors preventing take-up in cross-border purchasing; calls, therefore, for the EU's consumer policy strategy to support growth and innovation in the retail sector and, in particular, the completion of the digital single market, in order to help EU consumers shop cross-border;
13. déplore l'écart quantitatif important entre les achats en ligne nationaux et les achats en ligne transfrontaliers; note que, selon le tableau de bord des marchés de consommation, 44 % des consommateurs hésiteraient à acheter des marchandises dans d'autres États membres car ils connaissent mal leurs droits et relève que la fraude et les retards ou absences de livraison constituent les principaux obstacles à la progression des achats transfrontaliers; préconise par conséquent que la stratégie de l'Union pour la politique des consommateurs soutienne la croissance et l'innovation du commerce de détail et contribue à l'achèvement du marché unique numérique afin d'inciter les consommateurs européens à faire des achats dans d'autres pays de l'Union;

P. whereas, whilst the Internet is the fastest growing retail channel, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening; whereas a considerable potential for substantial savings exists through cross-border e-commerce for EU citizens, as identified by the Commission Communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557),
P. considérant que, même si l’internet est le canal de distribution qui connaît la plus forte croissance, l’écart entre le commerce électronique national et transfrontalier dans l’UE se creuse; considérant qu'il existe un potentiel considérable d’économies substantielles grâce au commerce électronique transfrontalier en faveur des citoyens de l’UE, comme le révèle la communication COM(2009)557 de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union européenne,

P. whereas, whilst the Internet is the fastest growing retail channel, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening; whereas a considerable potential for substantial savings exists through cross-border e-commerce for EU citizens, as identified by the Commission Communication on cross-border business to consumer e-commerce in the EU (COM(2009)0557),
P. considérant que, même si l'internet est le canal de distribution qui connaît la plus forte croissance, l'écart entre le commerce électronique national et transfrontalier dans l'UE se creuse; considérant qu'il existe un potentiel considérable d'économies substantielles grâce au commerce électronique transfrontalier en faveur des citoyens de l'UE, comme le révèle la communication COM(2009)0557 de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne,

212 | Summary of responses and how they have been taken into accountThe majority of respondents to the Green Paper called for the adoption of a horizontal legislative instrument applicable to domestic and cross-border transactions, based on full targeted harmonisation; i.e. targeted at the issues raising substantial barriers to trade for business and/or deterring consumers from buying cross-border.
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La majorité des réponses à la consultation sur le livre vert ont appelé à l'adoption d'un instrument législatif horizontal applicable aux transactions nationales et transfrontalières, basé sur une harmonisation complète et ciblée, c'est-à-dire centré sur les aspects qui créent des entraves importantes au commerce pour les entreprises et/ou qui découragent les consommateurs d'effectuer des achats transfrontaliers.

In addition, the scope of the new instrument could cover all domestic and cross-border contracts or cross-border contracts only.
De plus, le nouvel instrument pourrait avoir un champ d’application couvrant tous les contrats nationaux ou transfrontaliers, ou seulement les contrats transfrontaliers.