Traduction de «the duty involved thus proportionately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the duty thus reduced
le droit ainsi réduit

the customs union shall involve the prohibition of customs duties
l'union douanière comporte l'interdiction des droits de douane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any measures taken in the performance of their duties shall be proportionate to the objectives pursued by such measures.
Toutes les mesures prises dans l’exercice de leurs fonctions sont proportionnées aux objectifs poursuivis.

It has been carefully insured that the measures do not go beyond what is necessary to achieve this objective and are thus proportionate.
On a soigneusement veillé à ce que ces mesures n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et à ce qu’elles soient proportionnées.

Accordingly, in keeping with the precedents cited, the Chair cannot conclude that the member for Ottawa—Vanier has been impeded in the performance of his parliamentary duties and thus I cannot find that a prima facie breach of privilege has occurred.
Ainsi donc, conformément aux précédents cités, la présidence se voit dans l'impossibilité de conclure que le député d'Ottawa—Vanier a été entravé dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et, par conséquent, je ne puis conclure qu'il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège.

The instrument chosen is a Directive to be transposed into national law by the Member States. A Directive defines the final result to be achieved and the general requirements, while leaving sufficient flexibility to Member States to adapt implementation to their national specificities. In this particular case, a Directive is sufficient to achieve the objectives of the proposal. The level of constraint is thus proportionate to the objective.
L'instrument choisi est une directive devant être transposée en droit interne par les États membres. Une directive définit le résultat final à atteindre ainsi que les prescriptions générales, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour adapter sa mise en œuvre à leurs spécificités nationales. En l’espèce, une directive est suffisante pour atteindre les objectifs de la proposition. Le niveau de contrainte est donc proportionné à l'objectif poursuivi.

Import prices are in any event much lower for children’s shoes and the duty involved thus proportionately much smaller.
De toute manière, les prix à l'importation des chaussures pour enfants sont bien plus faibles, ce qui réduit proportionnellement les droits correspondants.

While in the matter before us there may be a legitimate grievance, as admitted even by the President of the Treasury Board, there has been no specific evidence to suggest that any member was impeded in the performance of his or her parliamentary duties, and thus there can be no finding of prima facie privilege.
Bien qu’il puisse y avoir légitimement matière à plainte dans la présente affaire, comme en a convenu même le président du Conseil du Trésor, aucun élément de preuve ne parvient à démontrer que des députés ont été entravés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. En conséquence, je ne peux conclure qu’il y a de prime abord question de privilège.

Measures shall be considered necessary where the effort they involve is proportionate to the objective they are designed to achieve in terms of protection.
Les mesures sont réputées nécessaires si l’effort qu’elles requièrent est en rapport avec l’objectif de protection visé.

I refer to our duties involving international conventions and treaties that have privacy terms and conditions in them and how they weigh on today's situation in Canada and the proportionality to the right to privacy and freedoms versus the right to security.
Je pense aux devoirs qui nous incombent en vertu des conventions et traités internationaux qui comportent des conditions et des dispositions concernant le respect de la vie privée, et à leur répercussion sur la situation actuelle au Canada où nous devons rechercher le juste équilibre entre le droit à diverses libertés et au respect de la vie privée d'une part, et le droit à la sécurité d'autre part.

The death rate in agriculture involves a proportionately higher percentage of young and elderly.
Le taux de décès dans les exploitations agricoles touche un nombre proportionnellement plus élevé de jeunes et de personnes âgées.