Vertaling van "the emergency powers act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Emergency Powers Act
Loi sur les pouvoirs d'urgence

The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]
Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]

The Emergency Powers (Defence) Act
The Emergency Powers (Defence) Act

International Emergency Economic Powers Act | IEEPA [Abbr.]
loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale

emergency powers of the government
pouvoirs d'exception du gouvernement

act in accordance with procedures in the event of an alarm or emergency | react appropriately to an alarm or emergency | follow company instructions in emergency situations | follow procedures in the event of an alarm
suivre les procédures en cas d'alarme

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Japanese situation arose out of the Emergency Powers Act, which has been severely restricted.
La situation des Japonais a surgi à cause de la Loi sur les pouvoirs d'urgence qui a aujourd'hui beaucoup changé.

The new Emergency Powers Act is subject to the Charter.
La nouvelle Loi sur les pouvoirs d'urgence contient beaucoup plus de restrictions et doit observer les dispositions de la Charte.

A successor government replaced the War Measures Act with the Emergencies Act. The Emergencies Act, instead of using a maximum emergency power for any situation, specifies four levels of emergency in ascending order of gravity and specifies special powers graduated to the level of the emergency involved.
Un gouvernement ultérieur a remplacé la Loi sur les mesures de guerre par la Loi sur les mesures d'urgence qui, au lieu de permettre l'invocation d'un pouvoir d'urgence maximal dans une situation donnée, précisait quatre niveaux d'urgence en ordre croissant de gravité et indiquait les pouvoirs spéciaux correspondant à chaque niveau d'urgence.

4. Believes that, with the emergence of new economic and foreign policy powers, the EU will not see its leverage reduced but has an important role to play in promoting a common understanding on policy choices and should show leadership in tackling global challenges; takes the view that the EU and its transatlantic partners should focus on achieving the necessary economies of scale and develop concerted efforts to enable them to interact with the emerging powers constructively and effectively both in a bilateral and multilateral fashion, and in a spirit of true partnership and good cooperation; points to the need to develop an inclusive system of global governance, based on cooperation and coordination with the BRICS and other emerging countries, as appropriate, for the benefit of all; points further to the key role of the EU and its transatlantic partners in promoting an inclusive system of global governance; stresses that the EU should act more strategically so as to bring Europe's true weight to bear internationally, in particular by managing the implications of interdependence, instigating reforms of global governance, and mobilising collective action in areas such as the rule of law, sustainable environment and regional security, through constructive interaction with the BRICS and other emerging powers;
4. estime qu'avec l'émergence de nouvelles puissances dans la sphère économique et de politique étrangère, l'UE ne verra pas son influence diminuée, mais qu'elle a un rôle majeur à jouer dans la promotion d'une acceptation commune des choix politiques et qu'elle devrait montrer le chemin à suivre pour répondre aux enjeux planétaires; considère que l'UE et ses partenaires transatlantiques devraient se concentrer sur la réalisation des économies d'échelle nécessaires et fournir des efforts concertés afin de se donner les moyens d'interagir avec les puissances émergentes de manière constructive et efficace, sur un plan à la fois multilatéral et bilatéral, et dans un esprit de partenariat réel et de coopération efficace; indique la nécessité de concevoir un système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la coopération et la coordination avec les BRICS et autres pays émergents, le cas échéant, ce dans l'intérêt de tous; souligne également le rôle clé de l'UE et de ses partenaires transatlantiques pour promouvoir un système de gouvernance mondiale inclusif; soutient que l'UE devrait agir de façon plus stratégique pour permettre à l'Europe de peser de tout son poids sur la scène internationale, en particulier en gérant les implications de l'interdépendance, en engageant des réformes de la gouvernance mondiale et en favorisant des actions collectives dans des domaines tels que l'état de droit, l'environnement durable ou la sécurité régionale, grâce à une interaction constructive avec les BRICS et les autres puissances émergentes;

4. Believes that, with the emergence of new economic and foreign policy powers, the EU will not see its leverage reduced but has an important role to play in promoting a common understanding on policy choices and should show leadership in tackling global challenges; takes the view that the EU and its transatlantic partners should focus on achieving the necessary economies of scale and develop concerted efforts to enable them to interact with the emerging powers constructively and effectively both in a bilateral and multilateral fashion, and in a spirit of true partnership and good cooperation; points to the need to develop an inclusive system of global governance, based on cooperation and coordination with the BRICS and other emerging countries, as appropriate, for the benefit of all; points further to the key role of the EU and its transatlantic partners in promoting an inclusive system of global governance; stresses that the EU should act more strategically so as to bring Europe's true weight to bear internationally, in particular by managing the implications of interdependence, instigating reforms of global governance, and mobilising collective action in areas such as the rule of law, sustainable environment and regional security, through constructive interaction with the BRICS and other emerging powers;
4. estime qu'avec l'émergence de nouvelles puissances dans la sphère économique et de politique étrangère, l'UE ne verra pas son influence diminuée, mais qu’elle a un rôle majeur à jouer dans la promotion d’une acceptation commune des choix politiques et qu’elle devrait montrer le chemin à suivre pour répondre aux enjeux planétaires; considère que l’UE et ses partenaires transatlantiques devraient se concentrer sur la réalisation des économies d’échelle nécessaires et fournir des efforts concertés afin de se donner les moyens d’interagir avec les puissances émergentes de manière constructive et efficace, sur un plan à la fois multilatéral et bilatéral, et dans un esprit de partenariat réel et de coopération efficace; indique la nécessité de concevoir un système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la coopération et la coordination avec les BRICS et autres pays émergents, le cas échéant, ce dans l’intérêt de tous; souligne également le rôle clé de l’UE et de ses partenaires transatlantiques pour promouvoir un système de gouvernance mondiale inclusif; soutient que l’UE devrait agir de façon plus stratégique pour permettre à l’Europe de peser de tout son poids sur la scène internationale, en particulier en gérant les implications de l’interdépendance, en engageant des réformes de la gouvernance mondiale et en favorisant des actions collectives dans des domaines tels que l’état de droit, l’environnement durable ou la sécurité régionale, grâce à une interaction constructive avec les BRICS et les autres puissances émergentes;

5. Welcomes the concept of bilateral strategic partnerships and urges the Council and the EEAS to operationalise it; considers strategic partnerships to be a promising and potentially transformative tool for organising and advancing the EU's relations with key players in the global arena, including the BRICS and other emerging powers; recommends that this instrument be used by the EU to pursue both multilateral and bilateral agendas and to develop meaningful linkages between the two; underlines that internal coherence is vital for the EU to act and be perceived as a genuine strategic interlocutor with the BRICS and other emerging powers;
5. salue le concept de partenariats stratégiques bilatéraux et prie instamment le Conseil et le SEAE de le concrétiser; considère les partenariats stratégiques comme un outil prometteur et potentiellement transformateur permettant d'organiser et de faire progresser les relations de l'UE avec les acteurs clés sur la scène internationale, dont les BRICS et autres puissances émergentes; recommande que cet instrument soit utilisé par l'UE pour poursuivre des priorités tant multilatérales que bilatérales et pour établir des liens utiles entre les deux; souligne que la cohérence interne est vitale pour que l'UE agisse et soit considérée comme un véritable interlocuteur stratégique à l'égard des BRICS et autres puissances émergentes;

5. Welcomes the concept of bilateral strategic partnerships and urges the Council and the EEAS to operationalise it; considers strategic partnerships to be a promising and potentially transformative tool for organising and advancing the EU’s relations with key players in the global arena, including the BRICS and other emerging powers; recommends that this instrument be used by the EU to pursue both multilateral and bilateral agendas and to develop meaningful linkages between the two; underlines that internal coherence is vital for the EU to act and be perceived as a genuine strategic interlocutor with the BRICS and other emerging powers;
5. salue le concept de partenariats stratégiques bilatéraux et prie instamment le Conseil et le SEAE de le concrétiser; considère les partenariats stratégiques comme un outil prometteur et potentiellement transformateur permettant d’organiser et de faire progresser les relations de l’UE avec les acteurs clés sur la scène internationale, dont les BRICS et autres puissances émergentes; recommande que cet instrument soit utilisé par l’UE pour poursuivre des priorités tant multilatérales que bilatérales et pour établir des liens utiles entre les deux; souligne que la cohérence interne est vitale pour que l’UE agisse et soit considérée comme un véritable interlocuteur stratégique à l’égard des BRICS et autres puissances émergentes;

D. whereas, with the process of consolidation of strong economic and foreign policy powers such as the BRICS, a multi-polar system has emerged, where global leadership is increasingly shared amongst several countries and regional blocs of countries; whereas such a multi-polar system entails a progressive shift in global economic power to the BRICS and other emerging economies and may further entail a shift of leadership and positive leverage in foreign policy terms from established powers to emerging powers; whereas the current economic crisis has accelerated the transition towards a multipolar system; whereas the emergence of new global players may prove a valuable opportunity for constructive partnership between the emerged powers and the emerging ones and for concerted action on global issues and challenges;
D. considérant qu'en raison de la consolidation de puissances comme les BRICS dans la sphère économique et de la politique étrangère, un système multipolaire a émergé, au sein duquel le leadership mondial est de plus en plus partagé entre plusieurs pays et groupes régionaux de pays; considérant qu'un tel système multipolaire implique une évolution progressive du pouvoir économique mondial en faveur des BRICS et autres économies émergentes, et peut par ailleurs entraîner, en matière de politique étrangère, un transfert d'autorité et d'influence des puissances établies vers les puissances émergentes; considérant que la crise économique actuelle a accéléré la transition vers un système multipolaire; considérant que l'émergence de nouveaux acteurs mondiaux peut s'avérer très utile pour un partenariat constructif entre les puissances établies et les puissances émergentes, ainsi que pour l'action concertée sur les questions et les enjeux mondiaux;

The Emergencies Act provides a system of checks and balances which not only ensure that emergency power is used appropriately but it gives Canadians a sense of comfort knowing that their government cannot overstep the boundaries of this free and democratic society.
La Loi sur les mesures d'urgence prévoit les freins et contrepoids nécessaires pour que le pouvoir en cas d'urgence soit exercé correctement et, en plus, elle confère aux Canadiens la satisfaction de savoir que leur gouvernement ne peut outrepasser les limites de leur société libre et démocratique.

The present Emergency Measures Act gives parliament the power to revoke or modify any order issued in an emergency situation.
La Loi sur les mesures d'urgence en vigueur, elle, donne au Parlement le pouvoir d'abroger ou de modifier toute ordonnance émise en cas d'urgence.