Vertaling van "the fees really should " (Engels → Frans) :

This should, however, not prevent the levying of reasonable minimum court fees and should be without prejudice to the possibility of levying, under the same conditions, a separate fee for any appeal procedure against a judgment given in the European Small Claims Procedure.
Toutefois, ce principe ne devrait pas faire obstacle à la perception d'un montant minimum raisonnable de frais de justice et devrait être sans préjudice de la possibilité de percevoir, dans les mêmes conditions, des frais distincts pour toute procédure de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

For the calculation of the annual supervisory fees payable in respect of each supervised entity and supervised group, the fee debtors should submit data regarding the fee factors to NCAs based on the templates set out in Annexes I and II to this Decision.
Aux fins du calcul des redevances annuelles de surveillance prudentielle dues par chaque entité et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, les débiteurs de redevance soumettent les données relatives aux facteurs de redevance aux ACN en se fondant sur les modèles figurant aux annexes I et II de la présente décision.

Where they choose to use brand names in the fee information document or statement of fees, this should be in addition to the standardised terms as a secondary designation, such as in brackets or in a smaller font size.
Lorsqu’ils choisissent de recourir à des noms commerciaux dans le document d’information tarifaire ou le relevé de frais, les noms commerciaux devraient être utilisés en sus de la terminologie normalisée, en tant que désignation secondaire, par exemple entre parenthèses ou en caractères de plus petite taille.

At this stage, fee terminology should only be standardised for the most representative terms and definitions within Member States in order to avoid the risk of excessive information and to facilitate swift implementation.
À ce stade, la terminologie employée pour les frais ne devrait être normalisée que pour les termes et les définitions les plus représentatifs dans les différents États membres, afin d’éviter le risque d’un excès d’informations et de faciliter une mise en œuvre rapide.

The fee terminology should be determined by Member States, allowing for consideration of the specificities of local markets.
La terminologie relative aux frais devrait être déterminée par les États membres, ce qui permettrait de tenir compte des spécificités des marchés locaux.

The fee should consist of a base fee that should cover one substance, one use, and one applicant, and additional fees for any additional substance, use, or applicant covered by the application.
La redevance doit être composée d’une redevance de base devant couvrir une substance, une utilisation et un demandeur, ainsi que de redevances supplémentaires pour toute substance, toute utilisation ou tout demandeur supplémentaires couverts par la demande.

Whereas, in order to ensure a more rational phasing of the financial operations involved in paying the standard fee, provision should be made for a payment on account, with conditions to which payment of the fee is subject remaining unchanged;
considérant que, pour assurer un meilleur déroulement dans le temps des opérations financières liées à l'octroi de la rétribution forfaitaire, il est souhaitable d'adapter le mode de paiement en introduisant un acompte sans modifier pour autant les conditions mêmes de l'octroi de cette rétribution;