Vertaling van "the fifty-candidate threshold " (Engels → Frans) :

This provision violates s. 3 of the Charter because it provides an advantage to candidates of larger parties while denying it to others—Further, the fifty-candidate threshold is not rationally connected to stated objectives of ensuring that only “serious” parties or parties with a broad base of support be entitled to register—There is a rational basis for restricting registration to parties which have at least two candidates as the act of running a slate of candidates under one party banner is the hallmark of a political party.
Cette disposition viole l'art. 3 de la Charte en ce sens qu'elle donne un avantage aux candidats des principaux partis par rapport aux autres [.] En outre, il n'existe aucun lien logique entre le seuil de 50 candidats et les objectifs déclarés qui sont de s'assurer que «seuls les partis sérieux ou les partis jouissant d'un vaste appui ont le droit d'être inscrits [.] Il est logique de limiter l'inscription aux partis qui ont au moins deux candidats, le fait pour un parti d'avoir une liste de candidats étant la marque d'un parti politique.

As you know, Justice Molloy struck down the fifty-candidate threshold that currently exists and replaced it with a threshold of two candidates.
Comme vous le savez, monsieur le juge Molloy a statué que le seuil actuel de 50 candidats était trop élevé et l'a fixé à deux.

I'm of the opinion that the fifty-candidate threshold that is there now is the correct one, and that's the reason I've appealed.
À mon avis, le nombre minimal de 50 candidats qui s'applique à l'heure actuelle est celui qui devrait continuer à s'appliquer, et c'est pour cette raison que j'ai interjeté appel de la décision.

It is necessary to define the various types of procurement procedures, the advertising and publication measures applicable, the conditions in which use may be made of a particular type of procedure and the main features of the existing procedures, the specification of selection and award criteria, rules for access to tender documents and for communication with tenderers or candidates and, for cases where the Commission awards contracts on its own account, the thresholds applicable and the rules for estimating the value of the contracts to be awarded.
Il importe de définir les différents types de procédures de passation de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et d’attribution, les modalités d’accès aux documents d’appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés pour son propre compte, les seuils applicables et les modalités d’estimation de la valeur des marchés à passer.

3. In the case of contracts awarded by the Union institutions on their own account, with a value equal to or more than the thresholds referred to in Article 170(1) and which are not excluded from the scope of Directive 2004/18/EC, the contracting authority shall inform all unsuccessful tenderers or candidates, simultaneously and individually, by electronic means, that their application or tender has not been accepted at either of the following stages:
3. Pour les marchés passés par les institutions de l’Union pour leur propre compte, d’une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l’article 170, paragraphe 1, et qui ne sont pas exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur notifie, simultanément et individuellement à chaque soumissionnaire ou candidat évincé, par voie électronique, que leur offre ou candidature n’a pas été retenue, à l’un ou l’autre des stades suivants:

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of, and additional detailed arrangements for, procurement procedures for the award of contracts referred to in paragraph 1 with reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on the minimum number of candidates to be invited for each type of procedure, on the further conditions for using the different procedures, on a dynamic purchasing system and on irregular and unacceptable tenders.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types et aux modalités supplémentaires des procédures de passation de marché pour l'attribution des marchés visés au paragraphe 1 compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, au nombre minimal de candidats à inviter pour chaque type de procédure, aux autres conditions pour le recours aux différentes procédures, au système d'acquisition dynamique et aux offres irrégulières et inacceptables.

Yet we have a circumstance today in which many Canadians who want to support the political process and their chosen political party are penalized if that party doesn't meet the fifty-candidate threshold in a given election.
Pourtant, aujourd'hui, bon nombre de Canadiens qui veulent appuyer le processus politique et le parti politique qu'ils ont choisi sont pénalisés si ce parti n'atteint pas le seuil des 50 candidats lors d'une élection donnée.

It was essentially, in real terms, banning political parties for no other reason than the fact that they failed to meet the fifty-candidate threshold.
En réalité, cela équivalait essentiellement à interdire des partis politiques pour la seule raison qu'ils n'avaient pas atteint le seuil des 50 candidats.