Vertaling van "struck down the fifty-candidate threshold " (Engels → Frans) :

As you know, Justice Molloy struck down the fifty-candidate threshold that currently exists and replaced it with a threshold of two candidates.
Comme vous le savez, monsieur le juge Molloy a statué que le seuil actuel de 50 candidats était trop élevé et l'a fixé à deux.

But in March of this year anyway, as you would be aware, an Ontario high court decision struck down the 50-candidate threshold as arbitrary and unconstitutional, replacing it with two candidates.
Quoi qu'il en soit, en mars de cette année, comme vous le savez sans doute, une cour supérieure de l'Ontario a déclaré que le plafond de 50 candidats était arbitraire et inconstitutionnel. Elle l'a fixé à deux candidats.

The Ontario high court decision struck down the 50 candidate threshold, and that is unchanged in the act.
La Cour supérieure de l'Ontario a invalidé la disposition relative au seuil des 50 candidats, et cela n'a pas été changé dans le projet de loi.

11. Acknowledges the introduction of a 65 % threshold as the necessary score a candidate has to obtain in order to be invited to an interview; calls on the Agency to take into account the situation where one or more candidates have scored the same amount of points; asks the Agency to lay down a clear policy to declare the eligibility of the candidates and to specify the minimum and maximum number of candidates who will be invited to the interview in accordance with objective and transparent criteria; urges the Agency to adopt those internal rules until the end of September 2015 and to inform the discharge authority of the follow-up results;
11. prend acte de l'introduction d’un seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points ; demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter ces règles internes d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;

12. Acknowledges the introduction of the 65% threshold with what regards the necessary score a candidate has to obtain in order to be invited to an interview ; calls upon the Agency to take into account the situation where one or more candidates have scored the same amount of points and asks the Agency to lay down a clear policy to declare the eligibility of the candidates and to specify the minimum and maximum number of candidates who will be invited to the interview in accordance with objective and transparent criteria; urges the Agency to adopt the abovementioned internal rules until the end of September 2015 and to inform the discharge authority of the follow-up results;
12. prend acte de l'introduction du seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points et demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter les règles internes susmentionnées d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;

(4) This Decision complies with the criteria laid down in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, namely that representatives of the Union's citizens are not to exceed seven hundred and fifty in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State and that no Member State is to be allocated more than ninety-six seats,
(4) cette décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne doivent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus 96 sièges;

(4) This Decision complies with the criteria laid down in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, namely that representatives of the Union's citizens are not to exceed seven hundred and fifty in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than ninety-six seats,
(4) La présente décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges;

Mr. Figueroa then took his case to the Supreme Court of Canada, which ruled in his favour and struck down the 50 candidate threshold.
M. Figueroa s'est alors adressé à la Cour suprême du Canada, qui a tranché en sa faveur et fait tomber le seuil des 50 candidats.

(2) This decision must respect the criteria laid down in paragraph 2, first subparagraph, of the same article, viz. a total number of representatives of the citizens of the Union which does not exceed seven hundred and fifty members, this representation being achieved in a degressively proportional manner, with a minimum threshold of six members per Member State, while no Member State may be allocated more than ninety-six seats.
(2) Cette décision doit respecter les critères définis au paragraphe 2, premier alinéa, du même article, à savoir un nombre total de représentants des citoyens de l'Union ne dépassant pas sept cent cinquante membres, cette représentation étant assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, aucun État membre ne se voyant attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

That ruling, in part, upheld an earlier Ontario court decision of Madam Justice Molloy that struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot among other parts of the Canada Election Act then in force.
Cet arrêt confirmait en partie une décision antérieure de madame le juge Molloy, de la cour de l'Ontario, qui annulait le seuil de 50 candidats exigé pour avoir droit à la mention de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote ainsi que d'autres éléments de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur à l'époque.