Traduction de «the hearing aid dealers act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Hearing Aid Dealers Act
The Hearing Aid Dealers Act

hearing aid dealer
commerçant spécialisé en prothèses auditives [ commerçante spécialisée en prothèses auditives ]

hearing aid dealer-consultant
commerçant-conseil en prothèses auditives [ commerçante-conseil en prothèses auditives ]

Behind-the-ear air-conduction hearing aid
aide auditive à conduction aérienne placée derrière l’oreille

In-the-ear air-conduction hearing aid
aide auditive à conduction aérienne intra-auriculaire

behind-the-ear hearing aid | ear-level hearing aid
contour d'oreille | tour d'oreille

electroacoustic gain of the hearing aid
gain électro-acoustique de l'aide auditive | gain 2 cc | gain ANSI

Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

(3) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Legal Aid Services Act, 1998 which is limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the counsel of record acting under such certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript, but when a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the counsel shall furnish the certificates required under subrule (1) within 15 days from the granting of such legal aid certificate, subject to subrule 40.08(2).
(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous réserve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

(3) Any person or company who has access to information concerning the investment program of a mutual fund in Canada or the investment portfolio managed for a client by a portfolio manager or by a registered dealer acting as a portfolio manager and uses that information for his, her or its direct benefit or advantage to purchase or sell securities of an issuer for his, her or its account where the portfolio securities of the mutual fund or the investment portfolio managed for the client by the portfolio manager or registered dealer include securities of that issuer is accountable to the mutual fund or the client of the portfolio manager or registered dealer, as the case may be, for any benefit or advantage received or receivable as a result of such purchase or sale.
(3) La personne ou la compagnie qui a accès à des renseignements sur le programme d'investissement d'un fonds mutuel au Canada, ou sur le portefeuille d'investissement géré pour un client par un portefeuilliste ou un courtier inscrit agissant en qualité de portefeuilliste et qui utilise ces renseignements à son profit ou avantage pour acheter ou vendre pour son compte des valeurs mobilières d'un émetteur est, si les valeurs de portefeuille du fonds mutuel ou le portefeuille d'investissement géré pour le client par le portefeuilliste ou le courtier inscrit comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur, redevable envers le fonds mutuel ou le client du portefeuilliste ou du courtier inscrit, selon le cas, des profits ou avantages qu'elle a obtenus ou obtiendra à la suite de cet achat ou de cette vente.

(2) Subsection (1) does not apply to a registered dealer acting solely in an agency capacity for the offeror in connection with a bid and not executing principal transactions in the class of securities subject to the offer to acquire or performing services beyond the customary functions of a registered dealer.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au courtier inscrit qui agit uniquement en qualité de mandataire du pollicitant dans le cadre d'une offre et qui n'exécute pas de transactions pour son propre compte sur des valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre d'acquisition ni ne fournit de services allant au-delà des fonctions ordinaires d'un courtier.

That could in particular be the case where the role assigned by domestic law to dealers acting as intermediaries or insurance brokers requires that they be independent in relation to the insurance companies.
Tel serait notamment le cas si le rôle assigné par le droit national aux concessionnaires, agissant comme intermédiaires ou courtiers d’assurance, nécessite leur indépendance par rapport aux sociétés d’assurance.

whenever a product covered by a delegated act is displayed, dealers attach an appropriate label, in the clearly visible position specified in the applicable delegated act, and in the relevant language version.
les distributeurs apposent, chaque fois qu’un produit régi par un acte délégué est exposé, une étiquette appropriée à l’emplacement bien visible prévu dans l’acte délégué applicable et dans la langue appropriée.

A copy of the contract or evidence of the contract (or a declaration certifying its existence) between the producer, new producer or collector and the broker or dealer, in the event that the broker or dealer acts as notifier.
Une copie du contrat ou la preuve de l'existence du contrat (ou une déclaration certifiant son existence) entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant.

‘dealer’ is anyone who acts in the role of principal to purchase and subsequently sell waste, including such dealers who do not take physical possession of the waste, and as referred to in Article 12 of Directive 2006/12/EC.
12)«négociant», toute personne qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets, et telle que visée à l'article 12 de la directive 2006/12/CE.

In circumstances of illegal shipment notified by a dealer or broker specified in (iv) or (v), the person specified in (i), (ii) or (iii) who authorised that dealer or broker to act on his/her behalf shall be deemed to be the notifier for the purposes of this Regulation.
En cas de transfert illicite, notifié par un négociant ou courtier visé au point iv) ou v), la personne visée sous i), ii) ou iii) qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considérée comme étant le notifiant aux fins du présent règlement.

The revised Mandate will explicitly specify for the first time that the hearing officers shall act independently in performing their duties.
Le mandat révisé va spécifier explicitement pour la première fois que les conseillers-auditeurs doivent agir en toute indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.