Traduction de «the house decided yesterday » (Anglais → Français) :

4. The modalities of the operation of the Access and Benefit-sharing Clearing-House, including reports on its activities, shall be considered and decided upon by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol at its first meeting, and kept under review thereafter.
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.

By virtue of parliamentary privilege, only the House has the inherent right to decide matters affecting its own membership. Indeed, the House decides for itself if a Member should be permitted to sit on committees, receive a salary or even be allowed to keep his or her seat.The power of the House to expel one of its Members is derived from its traditional authority to determine whether a Member is qualified to sit.
En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député [ .] Le pouvoir d’expulser un député tient de l’autorité traditionnelle qu’a la Chambre de décider si les députés sont habiles à siéger.

By virtue of parliamentary privilege, only the House has the inherent right to decide matters affecting its own membership. Indeed, the House decides for itself if a Member should be permitted to sit on committees, receive a salary or even be allowed to keep his or her seat.
En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés: elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député.

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.
Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

By virtue of parliamentary privilege, the House has the inherent right to decide matters affecting its own membership: the House decides for itself if a Member should be permitted to sit on committees, receive a salary or even be allowed to keep his or her seat.
En raison de ses privilèges parlementaires, la Chambre jouit du droit de trancher toute question touchant au droit de siéger des députés : elle a l’autorité de décider si un député doit être autorisé à siéger aux comités, à toucher un salaire ou même à conserver sa qualité de député .

Although this House decided yesterday to fully fund the national strategies for mental illness and heart disease, the government refuses to pay.
Même si la Chambre a décidé, hier, de financer intégralement les stratégies nationales de lutte contre les maladies mentales et cardiaques, le gouvernement refuse de payer.

Again today, I mentioned in the House that, after the House of Commons decided yesterday to adopt a Bloc Québécois motion to substantially improve assistance to the clothing and textile industry to save the thousands of jobs in these two manufacturing sectors, there still has been no reaction from the government, except to say that it will take action as a result of this decision (1715) At the moment, there is a dead calm.
Encore aujourd'hui, j'ai évoqué en cette Chambre le fait qu'à la suite de la décision, hier, de la Chambre des communes d'adopter une motion du Bloc québécois pour améliorer substantiellement l'aide à l'industrie du vêtement et du textile pour sauver les milliers d'emplois de ces deux secteurs manufacturiers, le gouvernement n'a pas encore réagi en disant qu'il allait donner suite à cette décision (1715) À l'heure actuelle, c'est le calme plat.

In accordance with Regulation (EC) No 854/2004 the competent authority may decide that fattening pigs housed under controlled housing conditions in integrated production systems since weaning need only undergo visual inspection.
Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit que l’autorité compétente peut décider que les porcs d’engraissement détenus depuis le sevrage dans des conditions d’hébergement contrôlées dans des systèmes de production intégrée peuvent uniquement faire l’objet d’un examen visuel.

The competent authority may decide, on the basis of epidemiological or other data from the holding, that fattening pigs housed under controlled housing conditions in integrated production systems since weaning need, in some or all of the cases referred to in paragraph 1, only undergo visual inspection.
Sur la base de données épidémiologiques ou d'autres données en provenance de l'exploitation, l'autorité compétente peut décider que les porcs d'engraissement détenus depuis le sevrage dans des conditions d'hébergement contrôlées dans des systèmes de production intégrée doivent, dans certains des cas ou dans tous les cas visés au point 1, faire l'objet uniquement d'un examen visuel.