Vertaling van "the incb have urged " (Engels → Frans) :

In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible. The Commission urges all those Member States that have not yet done so to take swift measures to implement these Framework Decisions to the fullest extent.
La Commission demande en outre aux États membres qui ont signalé être en train d’élaborer la législation pertinente d’adopter et de notifier le plus rapidement possible ces mesures nationales et engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions-cadres aussi exhaustivement que possible.

Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.
Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).

(7) In its Resolution of 8 March 2011 on the revision of the General Product Safety Directive and market surveillance[10] the European Parliament states that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products and therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one act covering both Directive 2001/95/EC and Regulation (EC) No 765/2008.
(7) Dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et la surveillance du marché[10], le Parlement européen a déclaré que seule l’adoption d’une réglementation unique permettra de disposer d’un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; il a dès lors exhorté la Commission à établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits, basé sur un acte législatif unique couvrant tant la directive 2001/95/CE que le règlement (CE) n° 765/2008.

Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.
invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.

Points out that many of the recommendations in its resolution on public access to documents for the years 2011-2013 have not been given a proper follow-up by the three institutions; regrets, in particular, the fact that the EU institutions and bodies have not appointed from within their existing management structures a Transparency Officer, to be responsible for compliance and for improving practices; urges the institutions to do so within the shortest delay.
fait observer que bon nombre des recommandations formulées dans sa résolution sur l'accès du public aux documents, années 2011-2013, n'ont pas fait l'objet d'un suivi adéquat de la part des trois institutions; déplore, en particulier, que chaque institution ou organe de l'Union européenne n'ait pas désigné parmi sa direction un délégué à la transparence, chargé de veiller au respect des règles; exhorte les institutions à suivre cette recommandation dans les plus brefs délais.

Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;
invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;

Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of IPR affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once lessons have been drawn from this assessment, to adopt similar helpdesks in priority markets where IPR is an important issue; urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures;
met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des services d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

Calls on the Member States to create sufficient channels to enable people who have left the education system to rejoin it and ensure that appropriate bridges are available for people who have followed vocational training courses to go on to higher levels of education and urges them to take measures and to offer targeted programmes for young people who have fallen behind or have left school earlier due to difficult circumstances or poor choices;
demande aux États membres de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux jeunes qui ont quitté le système éducatif de le réintégrer et pour offrir à ceux ayant suivi une formation professionnelle de disposer des passerelles adéquates pour accéder aux niveaux supérieurs de l'enseignement et les prie instamment de prendre des mesures et de proposer des programmes ciblés pour les jeunes qui ont accumulé des retards ou sont en situation de décrochage scolaire en raison de circonstances difficiles ou de choix inappropriés;

Notes that Greece, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia have so far neither signed nor ratified the Optional Protocol to the Convention Against Torture (OPCAT); notes that Austria, Belgium, Cyprus, Finland, France, Germany, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Romania have so far signed but not ratified it; urges all European Union Member States which have not hitherto signed and/or ratified OPCAT to do so without delay;
observe que la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n'ont toujours pas signé ni ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture; observe que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie ont signé, mais non ratifié, ledit protocole; prie instamment tous les États membres de l'Union qui, à ce jour, n'ont pas signé ou ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture, de le faire sans retard;