Traduction de «the internal market appointed diana wallis » (Anglais → Français) :

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.
Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

In accordance with Article 35(3)(e) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate auction platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats sont à même d’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

In accordance with point (e) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate aution platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats parviennent à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

Member States should be able to appoint additional IMI coordinators to carry out the tasks of national IMI coordinators, alone or jointly with others, for a particular area of the internal market, a division of the administration, a geographic region, or according to another criterion.
Les États membres devraient pouvoir nommer des coordonnateurs IMI supplémentaires pour accomplir les tâches des coordonnateurs nationaux IMI, agissant seuls ou de concert avec d'autres, pour un domaine particulier du marché intérieur, un département de l'administration ou une région géographique spécifique, ou en fonction d'un autre critère.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Diana Wallis rapporteur at its meeting of 7 July 2003.
Au cours de sa réunion du 7 juillet 2003, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Diana Wallis rapporteur.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Diana Wallis rapporteur at its meeting of 20 February 2003.
Au cours de sa réunion du 20 février 2003, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Diana Wallis rapporteur.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Diana Wallis rapporteur at its meeting of 17 September 2001.
Au cours de la séance du 17 septembre 2001, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Diana Wallis rapporteur.

Minimum harmonisation as regards both a requirement for listed companies to take appointment decisions on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates and the setting of a quantitative objective for the gender balance among non-executives directors seems essential to ensure a competitive playing field and to avoid practical complications for listed companies in the internal market.
Une harmonisation a minima portant sur l’obligation pour les sociétés cotées en bourse de procéder aux nominations sur la base d’une évaluation comparative objective des qualifications des candidats et portant sur la fixation d’un objectif quantitatif pour l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs apparaît essentielle pour garantir l’existence de conditions de concurrence égales et pour épargner des difficultés pratiques aux sociétés cotées dans le marché intérieur.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Diana Wallis draftsman at its meeting of 21 March 2001.
Au cours de sa réunion du 21 mars 2001, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Diana Wallis rapporteur pour avis.