Vertaling van "the kyoto protocol already implicitly allows " (Engels → Frans) :

In this respect, it should be noted that the Kyoto Protocol already implicitly allows for Parties to mutually recognise allowances traded between companies in their respective "domestic" schemes - matched by corresponding adjustment to the respective Parties' assigned amounts.
Notons à cet égard que le Protocole de Kyoto permet déjà de façon implicite aux parties de reconnaître mutuellement les quotas échangés entre les entreprises dans leurs programmes nationaux respectifs, quotas compensés par des ajustements correspondant aux quantités d'émissions allouées aux diverses parties.

In addition, the Kyoto Protocol already includes the CDM as an instrument to promote technology transfer and sustainable development in "non-Annex I" countries. CDM projects are primarily driven by the private sector.
Par ailleurs, le protocole de Kyoto fait du CDM un instrument de promotion du transfert des technologies et du développement durable dans les pays n'appartenant pas à l'annexe I. Les projets CDM sont réalisés essentiellement par le secteur privé.

Since the Doha Amendment establishes limits on the carry-over of CERs and ERUs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, Member States should transfer to the Union a corresponding number of AAUs valid for the first commitment period to cover these potential emissions and the Union should transfer to the Member States the corresponding CERs and ERUs valid for the first commitment period of the Kyoto Protocol received from stationary installation and aircraft operators in exchange for allowances.
Étant donné que l'amendement de Doha fixe des limites au report d'URCE et d'URE de la première à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, les États membres devraient transférer à l'Union un nombre correspondant d'UQA valables pour la première période d'engagement afin de couvrir ces émissions potentielles. De son côté, l'Union devrait transférer aux États membres les URCE et URE correspondantes, valables pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, qu'elle a reçues d'installations fixes et d'exploitants d'aéronefs en échange de quotas.

In the same declaration, the Union, its Member States, Croatia and Iceland also stated, in line with Article 4(1) of the Kyoto Protocol which allows parties to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly, that Article 3(7 ter) of the Kyoto Protocol will be applied to the joint assigned amount pursuant to the agreement on joint fulfilment by the Union, its Member States, Croatia and Iceland and will not be applied to any Member State, Croatia or Iceland individually.
Dans la même déclaration, l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également déclaré, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto qui permet à des parties de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquerait à la quantité attribuée conjointement, conformément à l'accord sur les engagements à remplir conjointement par l'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande, et qu'il ne s'appliquerait pas aux États membres, à la Croatie ou à l'Islande pris individuellement.

12. Emphasises, within the current operational structure of the Kyoto Protocol, the need for quantified emission limitation or reduction objectives (QELROs), which were due to be submitted by the Parties by May 2012, to be adopted as amendments to the Kyoto Protocol at the Doha Conference, in accordance with Decision 1/CMP.7; calls on those Annex B Parties which have not yet done so to submit their QELROs, and welcomes the initial EU submission in this regard; stresses that the carry-over of assigned amount units (AAUs) to the second commitment period would undermine the integrity of the Kyoto Protocol; points out that if Member States are allowed to transfer AAUs, the Kyoto Protocol will have no real effect on climate mitigation;
12. met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l'Union; souligne que le report d'unités de quantité attribuée à la deuxième période d'engagement saperait l'intégrité du protocole de Kyoto; fait observer que si les États membres sont autorisés à reporter des unités de quantité attribuée, le protocole de Kyoto n'aura aucun effet réel d'atténuation du changement climatique;

F. whereas the Kyoto Protocol was ratified by the European Community on 31 May 2002 as well as by its Member States and whereas the European Parliament and the Council adopted the legislative instruments necessary to implement the Kyoto Protocol provisions within the European Community; whereas on 13 October 2003 the European Parliament and the Council adopted Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community ; whereas a recent Commission progress report (COM(2004)0818) confirms that the EU as a whole is on track to meet its target under the Kyoto Protocol,
F. considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par la Communauté européenne le 31 mai 2002 ainsi que par ses États membres et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs nécessaires à la mise en œuvre dudit protocole dans la Communauté européenne; que, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ; qu'un récent rapport d'étape de la Commission (COM(2004)0818) confirme que l'Union européenne dans son ensemble est en passe d'atteindre l'objectif qui lui est assigné au titre du protocole de Kyoto;

F. whereas the Kyoto Protocol was ratified by the European Community on 31 May 2002 as well as by its Member States and whereas the European Parliament and the Council adopted the legislative instruments necessary to implement the Kyoto Protocol provisions within the European Community; whereas on 13 October 2003 the European Parliament and the Council adopted Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community; whereas a recent Commission progress report confirms that the EU as a whole is on track to meet its target under the Kyoto Protocol,
F. considérant que le Protocole de Kyoto a été ratifié le 31 mai 2002 par la Communauté européenne ainsi que par ses États membres et que le Parlement européen et le Conseil ont adopté les instruments législatifs nécessaires à la mise en œuvre dudit protocole dans la Communauté européenne; que, le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté; qu'un récent rapport d'étape de la Commission confirme que l'UE dans son ensemble est en passe d'atteindre l'objectif qu'elle s'est assigné au titre du Protocole de Kyoto;

Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries.
Après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s’il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l’annexe B du protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.

(18) Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries.
(18) Après l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s'il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l'annexe B du Protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d'assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.

(5) Accurate reporting under this Decision at an early stage would allow early determination of emissions levels pursuant to Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder , and thereby enable early establishment of eligibility to participate in the Kyoto Protocol's flexible mechanisms.
(5) Une communication adéquate des informations visées par la présente décision permettrait de déterminer à un stade précoce, conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent , les niveaux d'émissions et donc d'établir rapidement les conditions pour participer aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.