Traduction de «noted that the kyoto protocol already implicitly allows » (Anglais → Français) :

In this respect, it should be noted that the Kyoto Protocol already implicitly allows for Parties to mutually recognise allowances traded between companies in their respective "domestic" schemes - matched by corresponding adjustment to the respective Parties' assigned amounts.
Notons à cet égard que le Protocole de Kyoto permet déjà de façon implicite aux parties de reconnaître mutuellement les quotas échangés entre les entreprises dans leurs programmes nationaux respectifs, quotas compensés par des ajustements correspondant aux quantités d'émissions allouées aux diverses parties.

Note: (1) For BG, PT, RO estimates are based in PRIMES/GAINS projections; (2) For all the other MS, (excluding Cyprus and Malta which do not have emission reduction commitments under the Kyoto Protocol) estimates are based on national projections; (3) Use of unused allowances from the NER under the EU ETS is taken into account for those MS which indicated plans to use them for non-ETS compliance (Ireland)
Remarque: (1) Pour la BG, le PT et la RO, les estimations reposent sur les projections PRIMES/GAINS; (2) Pour tous les autres EM (à l'exception de Chypre et de Malte qui n'ont pas d'engagements de réduction des émissions en vertu du protocole de Kyoto), les estimations sont fondées sur les projections nationales; (3) L'utilisation des quotas inutilisés de la réserve destinée aux nouveaux entrants au titre du SEQE-UE est prise en compte pour les EM ayant indiqué leur intention de les utiliser pour la réalisation des objectifs fixés pour les secteurs non couverts par le SEQE (Irlande)

133. Notes that only the EU operates an emission allowances scheme and that, apart from the Member States, fewer than half a dozen countries – not even accounting for 15 % of global CO2 emissions, including the EU – are still observing the Kyoto Protocol;
133. constate que l'Union est la seule à gérer un système de quotas d'émission et que, outre les États membres de l'Union, le nombre de pays qui continuent d'adhérer au protocole de Kyoto s'est réduit à moins d'une demi-douzaine de pays ne représentant même pas 15 % des émissions mondiales de CO2 , l'Union européenne incluse;

133.Notes that only the EU operates an emission allowances scheme and that, apart from the Member States, fewer than half a dozen countries – not even accounting for 15 % of global CO2 emissions, including the EU – are still observing the Kyoto Protocol;
133. constate que l'Union est la seule à gérer un système de quotas d'émission et que, outre les États membres de l'Union, le nombre de pays qui continuent d'adhérer au protocole de Kyoto s'est réduit à moins d'une demi-douzaine de pays ne représentant même pas 15 % des émissions mondiales de CO2, l'Union européenne incluse;

26. Recalls that the Council of Europe has already condemned the cuts in the Greek public pension system, considering them to be a violation of Article 12 of the 1961 European Social Charter and of Article 4 of the Protocol thereto, stating that ‘the fact that the contested provisions of domestic law seek to fulfil the requirements of other legal obligations does not remove them from the ambit of the Charter’ ; notes that this doctrine of maintaining the pension system at a satisfactory level to allow pensioners a decent life is generally applicable in all four countries and should have been taken into consideration;
26. rappelle que le Conseil de l'Europe a déjà condamné les coupes opérées dans le régime public de retraite grec, qu'il juge contraires à l'article 12 de la charte sociale européenne de 1961 et à l'article 4 de son protocole, affirmant que «la circonstance que les mesures nationales contestées tendent à satisfaire à une autre obligation internationale que la Charte ne les soustraient pas à l'empire de celle-ci» ; note que la pratique qui entend maintenir le régime de retraite à un niveau garant d'une vie décente pour les retraités est d'application générale dans les quatre pays concernés et qu'il aurait dû en être tenu compte;

Can the minister guarantee us that this will not be the case in the Kyoto file and that her plan will allow Canada to meet its Kyoto protocol targets?
La ministre peut-elle nous garantir que ce n'est pas le cas dans le dossier du Protocole de Kyoto, et que son plan permettra au Canada d'atteindre les objectifs du protocole?

44. Considers that switching freight transport from roads to short sea shipping and inland waterways can play an important part in the EU strategy for meeting climate protection obligations under the Kyoto Protocol; points out that, in the maritime transport sector, further improvements in emissions are technically entirely feasible, and are, in fact, essential with regard to reducing sulphur dioxide emissions; notes that in some port towns and cities acceptable levels of sulphur dioxide emanating from vessels lying at anchor have already been exceeded; considers that an initial step would be to give vessels incentives to use low sulphur fuels by grading port charges; calls on the Commission to put forward as soon as possible a relevant proposal with a view to implementing the internalisation of external costs in the maritime transport sector and, in this connection, also to support other innovative port projects for reducing emissions;
44. estime que le transfert du transport des marchandises de la route à la navigation maritime de courte distance et la navigation intérieure peut constituer un élément important de la stratégie mise en place par l'UE pour remplir les engagements découlant du protocole de Kyoto en matière de protection du climat; attire l'attention sur le fait que dans les transports maritimes, de nouvelles améliorations des coefficients d'émissivité seraient tout à fait possibles sur le plan technique et s'avèrent même indispensables dans la perspective d'une réduction des émissions de dioxyde de soufre; rappelle que dans certaines villes portuaires, les niveaux de dioxyde de soufre acceptables émanant de navires mouillant dans le port ont déjà été dépassés; considère qu'un premier pas consisterait à inciter les navires à utiliser des carburants à basse teneur en soufre par le biais d'une modulation des taxes portuaires; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition à ce propos, afin de parvenir, dans le domaine des transports maritimes également, à une internalisation des coûts externes, et lui demande d'encourager dans ce contexte également d'autres projets à caractère novateur relatifs aux installations portuaires en vue de réduire les émissions;

4.2 Once again, invites the Commission to start negotiations on the renewal of financial protocols on fisheries long before they are due to expire, and to close them in due time to allow the appropriate consultation of the EP; requests the Commission while negotiating not to confirm the EU agreement to a provisional application of any agreement/protocol; notes that a first step was already made on this sense, once the Commission have accepted not to do any payment before EP opinion is adopted.
4.2. invite une nouvelle fois la Commission à engager des négociations sur le renouvellement des protocoles de pêche financiers longtemps avant qu'ils n'arrivent à échéance et à les mener à bien en temps utile pour permettre la consultation appropriée du PE; invite la Commission, lors des négociations, à ne pas confirmer l'accord de l'UE sur l'application provisoire d'un accord/protocole; souligne qu'une première étape a déjà été franchie dans ce sens, la Commission ayant accepté de n'effectuer aucun versement avant l'adoption de l'avis du PE;