Vertaling van "the per-vote subsidy would " (Engels → Frans) :

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must have been clearly foreseen and must be imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

I predicted that the per-vote subsidy would not be an add-on to each party's revenue base but would constitute 85 per cent to 90 per cent of each party's total revenue, hence, in my view, at that time, further guaranteeing the incumbent party an unfair advantage over the opposition parties.
J'avais prédit que cette subvention ne serait pas un ajout au revenu de chaque parti mais qu'elle constituerait plutôt de 85 à 90 p. 100 du revenu total de chaque parti, ce qui faisait que je pensais à l'époque que cela allait assurer un avantage indu au parti au pouvoir par rapport aux partis de l'opposition.

I also told the Procedure and House Affairs Committee of the other place that I believed the per-vote subsidy would crowd out voluntary donations.
J'ai aussi dit au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'autre endroit, que je croyais que la subvention versée en fonction du nombre de votes risquait de réduire les dons volontaires.

Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...
Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must be clearly foreseen and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

The change in circumstance, which would create a situation in which the subsidy would cause injury, must be clearly foreseeable and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

What we are suggesting is that we strike a parliamentary committee that will look at aspects of proportional representation so that when people vote in election campaigns their vote will count, that no vote is wasted, and every vote is counted equally, so if a party gets 10% of the votes in the country it would get about 10% of the seats in the House of Commons; if it gets 20% of the votes it would get 20% of the seats in the House of Commons.
Nous proposons de créer un comité parlementaire qui se penchera sur les aspects de la représentation proportionnelle qui font que les votes des électeurs comptent, qu'aucun vote n'est gaspillé et que chaque vote compte également. Ainsi, en recueillant 10 p. 100 des suffrages, un parti obtiendrait environ 10 p. 100 des sièges à la Chambre des commune et, avec 20 p. 100 des suffrages, il obtiendrait 20 p. 100 des sièges à la Chambre.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

The Commission notes that such a voting arrangement would potentially facilitate the decision-making process and has recently been adopted by a comparable agency, the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, based in Lisbon.
La Commission note que cette formule serait propre à faciliter le processus décisionnel; elle a d'ailleurs été récemment adoptée par une agence comparable à celle qui nous occupe, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, implanté à Lisbonne.

The per-vote subsidy was a good way of making it fair because it is how many votes you get, you get the amount of money; while under the proposed system, it would be whoever has the richer candidate would have more money to put in and their supporters could also contribute more.
La subvention par vote était une bonne façon de rendre les choses équitables, car on reçoit le montant qui correspond au nombre de votes obtenus, alors qu'en vertu du système proposé, le parti ayant le candidat le plus riche aurait le plus d'argent pour la campagne, et ses partisans pourraient également contribuer davantage.