Traduction de «voting arrangement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voting arrangements
modalités de vote | règles de vote

physical voting arrangement
préparation matérielle du scrutin

net voting arrangement
entente sur les crédits nets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the creation of the SSM, changes were made to the European banking authority’s (EBA) voting arrangements to ensure countries participating in the SSM would not unduly dominate the EBA’s board of supervisors.
Avec la création du MSU, des changements ont été apportés aux règles de vote de l’Autorité bancaire européenne (ABE), pour faire en sorte que les pays participant au MSU ne dominent pas indûment le conseil des autorités de surveillance de l’ABE.

This solution would also mean that appointments to the Commission would not have to be made in such a complex way in accordance with the nationality key and the European Council would not have to have such complex vote-counting arrangements.
Une telle solution permettrait également à la Commission de ne plus devoir appliquer le critère complexe de nationalité pour les nominations et au Conseil européen de ne plus devoir appliquer un système de calcul des voix aussi complexe.

The Commission notes that such a voting arrangement would potentially facilitate the decision-making process and has recently been adopted by a comparable agency, the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, based in Lisbon.
La Commission note que cette formule serait propre à faciliter le processus décisionnel; elle a d'ailleurs été récemment adoptée par une agence comparable à celle qui nous occupe, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, implanté à Lisbonne.

They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).
Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).

– Mr President, on that last vote, I would just like to inform the House that the Commission issued a press release yesterday and Commissioner Reding spoke last night to the effect that, as regards the report we have just passed and agreed on mobility for teachers, students, academics, others involved in education, and helping them to move around Europe to study, to work and everything else related to the education field, the Commission will not accept the amendments which ask them to do something to enforce these arrangements.
- (EN) Monsieur le Président, concernant le dernier vote, je voudrais simplement informer l'Assemblée du fait que la Commission a publié, hier, un communiqué de presse et que le Commissaire Reding s'est exprimé hier soir de telle façon que, en ce qui concerne le rapport que nous venons d'adopter sur la mobilité des professeurs, des étudiants, des enseignants et des membres de la communauté éducative en général, rapport visant à les aider à voyager en Europe afin d'étudier, travailler ou mener toute activité liée au domaine de l'éducation, la Commission n'acceptera aucun des amendements lui demandant de faire quoi que ce soit pour veiller à ce que ces accords soient respectés.

We would obviously like to see action sooner rather than later, but hastily arranged meetings with no time for proper discussion and coordination between parties are not the best way of making laws or securing agreement so I hope we succeed and are able to achieve a vote today which the Council can endorse within a matter of weeks rather than years; but if we do, I suspect that it will be more a matter of luck than design, and I hope we can bear this in mind if we are able to work together with the other institutions of the European Union and achieve progress more effectively and rapidly in future years.
Nous souhaiterions évidemment que des mesures soient prises au plus vite, mais des réunions organisées dans l'urgence sans disposer du temps nécessaire à des discussions adéquates et à une coordination entre les parties ne constituent pas la meilleure manière de légiférer et de sceller un accord. J'espère vraiment que nous réussirons et que nous pourrons atteindre un vote aujourd'hui que le Conseil pourra approuver au cours des semaines - et non des années - à venir ; mais si c'est le cas, je crois que cela tiendra plus à la chance qu'à l'organisation et j'espère que nous pourrons garder cela à l'esprit afin de pouvoir travailler de concert avec les autres institutions de l'Union européenne et de progresser de manière efficace et rapide au cours des prochaines années.