Vertaling van "the quota regime cannot " (Engels → Frans) :

If nothing is done until the quota regime expires in 2014/15 high quota values would prevent the more efficient farmers from benefiting from new opportunities while the least efficient in disadvantaged, especially mountainous, areas would face great difficulties due to significant price falls after the abrupt expiry of the quotas.
Si l’on ne fait rien d’ici l’expiration des quotas laitiers en 2014/2015, la valeur élevée des quotas empêchera les agriculteurs les plus performants de profiter des nouvelles possibilités alors que les exploitations les moins rentables, situées dans des régions défavorisées, souvent montagneuses, rencontreront de grandes difficultés en raison de la chute significative des prix qui suivra la suppression brutale des quotas.

However these agreements cannot involve the collective negotiation of the selling price as was the case under the quota regime.
Cependant, ces accords ne sauraient impliquer la négociation collective du prix de vente, comme cela a été le cas sous le régime des quotas.

Speaking ahead of the end of the quota regime, EU Commissioner for Agriculture Rural Development Phil Hogan stated: "The end of the milk quota regime is both a challenge and an opportunity for the Union.
S'exprimant au sujet de la suppression du régime de quotas, le commissaire européen pour l'agriculture et le développement rural, Phil Hogan, a annoncé: «La suppression du régime des quotas laitiers est à la fois un défi et une chance pour l'Union.

The EU Dairy quota regime comes to an end on 31 March 2015.
Le régime des quotas laitiers de l'UE sera définitivement supprimé le 31 mars 2015.

First introduced in 1984 at a time when EU production far outstripped demand, the quota regime was a first step in overcoming these structural surpluses.
Introduit pour la première fois en 1984 alors que la production de l'UE excédait de loin la demande, le régime des quotas constituait une première étape en vue de la résolution de ce problème d'excédents structurels.

With milk quotas expiring in 2015, the reform foresees the end to the sugar quota regime on September 30, 2017, confirming the indication of the 2005 sugar reform to put an end date for the quota regime while allowing for additional time for the sector to adjust.
Les quotas laitiers expirant en 2015, la réforme prévoit que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d'expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s'adapter à la situation.

Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and taking into consideration the discussions within Council and Parliament, the Commission has today proposed the following strategy : It will continue to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a "first come, first served " basis for the three tariff quotas (a tariff preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system, in case no solution can be found on the tariff quota basis.
Étant donné que les négociations relatives au maintien d'un système de contingents tarifaires sur la base d'une gestion des licences d'importation fondée sur des données historiques ont débouché sur une impasse et, compte tenu des discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement, la Commission a proposé aujourd'hui la stratégie suivante. Elle poursuivra l'examen d'un système transitoire de contingents tarifaires, mais à ce stade selon la méthode du "premier venu, premier servi" pour les trois contingents tarifaires (avec une préférence pour les pays ACP de 275 euros/t). La Commission maintient sa proposition de passage automatique, le 1er janvier 2006, à un système uniquement tarifaire. En outre, la Commission demande au Conseil de donner l'autorité d'entamer des négociations selon la procédure de l'article XXVIII du GATT avec les principaux fournisseurs, afin d'établir un système uniquement tarifaire, au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée sur la base des contingents tarifaires.

Infringement procedures against Italy and Spain regarding milk quotas.Application of the milk quota regime in Italy and Spain.
Application du régime des quotas laitiers en Espagne et en Italie

The European Commission has decided to open infringement proceedings against Italy and Spain with regard to the failure of these Member states to ensure the satisfactory operation of the milk quota regime.
La Commission européenne a décidé d'entamer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie et l'Espagne au motif que ces États membres ont manqué à leurs obligations en matière d'application correcte du régime des quotas laitiers.