I would remind my colleagues opposite that when the New Democratic Party government in Ontario passed its radical labour legislation in, I think, 1991, it included provisions of this nature, which gave the Governor in Council the power to extend successor rights without any specified statutory criteria.
Je rappelle à mes collègues d'en face que lorsque le gouvernement néo-démocrate a promulgué sa législation du travail radicale en 1991, je crois, en Ontario, elle comprenait des dispositions de cette nature qui donnaient au gouverneur en conseil le pouvoir d'étendre les droits de successeur sans qu'aucun critère ne soit spécifié dans la loi.