Traduction de «the receiving counterparty could » (Anglais → Français) :

* Reuse: reuse means the use by a receiving counterparty, in its own name and on its own account or on the account of another counterparty, of financial instruments received under a collateral arrangement.
* Réutilisation: l’utilisation par une contrepartie, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, d’instruments financiers qu’elle reçoit en vertu d’un contrat de garantie.

Major problems in one central counterparty could pose significant risks to the smooth operation of payment systems and the implementation of the single monetary policy, which would ultimately affect the achievement of the primary objective of the ECB of maintaining price stability.
Si une contrepartie centrale connaît des problèmes graves, cela pourrait entraîner des risques significatifs pour le bon fonctionnement des systèmes de paiements et la mise en œuvre de la politique monétaire unique, ce qui nuirait en fin de compte à la réalisation de l'objectif principal de la BCE qui est de maintenir la stabilité des prix.

While the receiving counterparty should nevertheless be obliged to comply with the other requirements under Article 15 of the proposed regulation, it should be clarified that entering into a title transfer financial collateral arrangement already implies a consent to reuse and that any breach of requirements under Article 15 will not affect the validity or enforceability of the SFT, and the receiving counterparty could only be subject to administrative sanctions under the proposed regulation.
Bien que la contrepartie recevant les instruments financiers soit néanmoins tenue de satisfaire aux autres exigences de l’article 15 du règlement proposé, il convient de préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.

the providing counterparty has been duly informed in writing by the receiving counterparty of the risks that may be involved in granting consent as referred to in point (b) in particular the potential risks in the event of the default of the receiving counterparty;
la contrepartie fournissant les sûretés a été dûment informée par écrit par la partie recevant les sûretés des risques que pourrait entraîner un consentement tel que visé au point b), en particulier les risques associés à un défaut éventuel de la contrepartie qui reçoit les sûretés;

For the purposes of the proposed regulation, rehypothecation means ‘the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty’ (8).
Aux fins du règlement proposé, l’expression réaffectation de sûretés désigne «l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie» (8).

‘“rehypothecation reuse” means the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty; ’
«“réaffectation réutilisation de sûretés”, l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie; »

‘“rehypothecation” means the use by a receiving counterparty of financial instruments received as collateral in its own name and for its own account or for the account of another counterparty; ’
«“réaffectation de sûretés”, l’utilisation d’instruments financiers par une contrepartie qui les reçoit à titre de sûreté, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie; »

Value of the initial margin received by the reporting counterparty from the other counterparty.
Valeur de la marge initiale reçue par la contrepartie déclarante de l'autre contrepartie.

However, some intragroup transactions could be exempted, in some cases on the basis of the decision of the competent authorities, from the collateralisation requirement provided that their risk-management procedures are adequately sound, robust and consistent with the level of complexity of the transaction and there is no impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities between the counterparties.
Toutefois, certaines des transactions intragroupe pourraient, dans certains cas, en fonction de la décision des autorités compétentes du groupe, être exemptées de l'obligation de constitution de garantie (collateral), sous réserve que leurs procédures de gestion des risques soient suffisamment saines, solides et adaptées au niveau de complexité des transactions et qu'il n'existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre lesdites contreparties.

(i) a credit institution must have a contractual netting agreement with its counterparty which creates a single legal obligation, covering all included transactions, such that, in the event of a counterparty's failure to perform owing to default, bankruptcy, liquidation or any other similar circumstance, the credit institution would have a claim to receive or an obligation to pay only the net sum of the positive and negative mark-to-market values of included individual transactions.
i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de novation ou une convention de compensation créant une obligation juridique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que, en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance, de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obligation de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives, évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées.