Vertaling van "the restructuring measures are apt to enable sparkasse kölnbonn " (Engels → Frans) :

The Commission concludes that the restructuring measures are apt to enable Sparkasse KölnBonn to restore its long-term viability, sufficient in respect to burden-sharing and appropriate and proportional to offset the market-distorting effects of the aid measures in question.
Les mesures de restructuration sont de nature à permettre à la Sparkasse de rétablir sa viabilité à long terme, sont suffisantes en termes de répartition des charges et contrecarrent, de manière appropriée et proportionnelle, les effets de distorsion de concurrence des mesures d’aide en cause.

The Commission further found that Sparkasse KölnBonn adequately contributed to the restructuring through asset sales and cost cutting measures.
La Commission a également conclu que la Sparkasse KölnBonn contribuait suffisamment à la restructuration par la vente d'actifs et l'adoption de mesures de réduction des coûts.

In Germany’s opinion the restructuring plan ensures that Sparkasse KölnBonn’s long-term viability is restored, Sparkasse KölnBonn provides a sufficient own contribution to the restructuring costs and distortions of competition are limited by substantial structural and behavioural measures.
Selon l’Allemagne, le plan de restructuration garantit le retour à la viabilité à long terme pour la Sparkasse, l’apport, par cette dernière, d’une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration et la limitation des éventuelles distorsions de concurrence engendrées par l’aide d’État par des mesures structurelles et comportementales décisives.

Therefore, the restructuring plan of Sparkasse KölnBonn fulfils the requirements of the Restructuring Communication in terms of viability, burden-sharing and measures to mitigate the distortion of competition and hence allays the doubts expressed in the opening Decision.
Par conséquent, le plan de restructuration de la Sparkasse remplit les conditions fixées par la communication sur les mesures de restructuration en ce qui concerne la rentabilité, la répartition des charges et les mesures visant à atténuer la distorsion de la concurrence et répond aux préoccupations sur le plan de la concurrence formulées dans la décision d’ouverture.

17. In order to maintain the structural effect of the commitments, Sparkasse KölnBonn may not, for a period of [.] after they become effective, acquire direct or indirect influence over the whole or part of the business to be divested, unless the Commission has previously found that the structure of the market has changed to such an extent that protecting the business to be divested from such influence is no longer necessary in order to render the restructuring measures compatible with the internal market.
17. Afin de garantir l’effet structurel des engagements, la Sparkasse ne peut acquérir, pendant une période de [.] après la prise d’effet de ceux-ci, une influence directe ou indirecte sur toute ou partie des activités à céder, à moins que la Commission n’ait préalablement estimé que la structure du marché a évolué entre-temps de telle manière que la protection des activités à céder contre l’exercice d’une influence n’est plus nécessaire pour rendre les aides à la restructuration projetées compatibles avec le marché intérieur.

The measures committed to by Sparkasse KölnBonn ensure that own resources are used and that private investors holding hybrid capital of the Bank contribute to the restructuring.
Les engagements pris par la Sparkasse garantissent l’utilisation de ressources propres et la contribution d’investisseurs privés détenant du capital hybride de la Sparkasse à la restructuration.