The schedule indicates the bills assented to are Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals) Chapter No. 12; Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 Chapter No. 13; Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act Chapter No. 14; and Bill C-40, An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act Chapter No. 15.
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), chapitre 12; au projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), chapitre 13; au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, chapitre 14; et au projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale su
r l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi
...[+++] dans la fonction publique, chapitre 15.