Traduction de «the technique by which the non-auto pact companies could » (Anglais → Français) :

Senator Stewart: What you are telling us is that what happened in 1995 is that the technique by which the non-Auto Pact companies could bring in parts was simply changed.
Le sénateur Stewart: Ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que tout ce qui a changé en 1995, c'est la technique que les constructeurs non signataires pouvaient utiliser pour importer des pièces d'automobile.

The Canadian Vehicle Manufacturers' Association, which will appear before the committee today, has sought the withdrawal, from the schedule to the bill, of a duty-free provision for auto parts used in vehicle assembly in Canada by non-Auto Pact companies, namely Toyota and Honda.
L'Association canadienne des constructeurs de véhicules, qui témoignera devant le comité aujourd'hui, a demandé que l'on enlève de l'annexe du projet de loi une disposition permettant d'importer en franchise des pièces d'automobile utilisées pour l'assemblage au Canada de véhicules par des compagnies qui ne font pas partie du Pacte de l'automobile, en l'occurrence Toyota et Honda.

The Chairman: Forget about this bill; you are seeking a change in the current situation which would in fact increase the cost of manufacture to the non-Auto Pact companies, regardless of whether this bill was around.
Le président: Oublions le projet de loi. Vous réclamez un changement à la situation actuelle qui, en fait, augmenterait le coût de fabrication des entreprises non membres du Pacte de l'automobile, indépendamment du projet de loi.

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.
En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.

Would it be fair to suggest that the reason the non-Auto Pact automobile manufacturers here enjoy the same benefits tariff-wise as the Auto Pact companies do is that there was a reciprocal agreement that parts could go into those respective countries free of tariffs?
Aurais-je tort d'affirmer qu'une des raisons pour lesquelles les constructeurs d'automobiles non signataires du Pacte de l'automobile jouissent, ici, des mêmes avantages sur le plan des tarifs que leurs homologues signataires du Pacte, c'est qu'il y a eu entente réciproque stipulant que les pièces pourraient être importées par les différents pays, sans être soumises à des tarifs?