Traduction de «non-auto pact companies » (Anglais → Français) :

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.
En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.

Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.
Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.

Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.
M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.

On the specific issue they have raised, in particular the sourcing of parts from overseas, when the tariff went to zero through the Order in Council in the beginning of 1996, auto parts from Japan that were imported by non-Auto Pact companies namely, Honda and Toyota declined by 15 per cent whereas imports of parts from Japan by Auto Pact companies increased by 50 per cent during that year.
Pour revenir aux points de détail qui ont été invoqués, et en particulier l'origine étrangère des pièces détachées, lorsque le tarif douanier est passé à zéro au début de 1996 sous couvert du décret, les pièces détachées pour automobiles importées du Japon par des compagnies non membres du Pacte de l'automobile en l'occurrence Honda et Toyota ont connu une diminution de 15 p. 100 alors que les importations de pièces détachées en provenance du Japon effectuées par les compagnies membres du Pacte de l'automobile ont augmenté de 50 p. 100 pendant la même année.

Ms Wiecek: Duty-free treatment will continue to apply to all automotive parts, for both Auto Pact companies and non-Auto Pact companies.
Mme Wiecek: Le traitement en franchise continuera à s'appliquer à toutes les pièces d'automobile, pour les constructeurs signataires et non signataires.

For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.
Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.

For these reasons, and because the Euro Plus Pact agreed by the euro area Heads of State or government provides that the development of a CCCTB "could be a revenue neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses", It is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.
Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte Euro Plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS "pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes", il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre d'entreprises possible.

The pact should be accompanied by specific measures such as the development of mixed-age teams within companies and steps to review and remove age limits.
Ce pacte s'accompagnera de mesures concrètes comme le renforcement des équipes transgénérationnelles dans les entreprises, ainsi que l'examen et la suppression éventuelle des limites d'âge.

It is even more disheartening to see how quickly tens of billions of dollars are easily found to rescue failed banks, insurance companies, fraudulent real estate agencies and obsolete auto industries, and how tens of millions of dollars in bonuses are paid to incompetents and crooks responsible for the financial debacle – and yet decades of appeals to the rich to increase foreign development assistance have been met with much resistance.
Il est encore plus décourageant de voir à quelle vitesse des dizaines de milliards de dollars ont pu être facilement dégagés pour venir en aide à des banques en faillite, à des compagnies d’assurances, à des agences immobilières malhonnêtes et à une industrie automobile obsolète, et de constater que des dizaines de millions de dollars sont versés à titre de bonus à des incompétents et des escrocs responsables de la débâcle financière – et pourtant, les décennies d’appels aux pays riches à augmenter leur aide au développement à l’étranger ont rencontré pas mal de résistance.

What is more serious is the fact that, encased as it is in the straitjacket of a Stability Pact that, in calculating the public debt, draws no distinction between productive investment and non-productive expenditure, and subject as it is, when it comes to state aid – think of the Alstom affair – and to concentrations between companies, to control by the Commission that is as rigorous as it is abstract, our companies manifestly do not have the means to compete effectively with US industry which, for its part, benefits from permanent government support.
Plus grave: prises dans le carcan d’un Pacte de stabilité qui n’opère aucune distinction entre investissements productifs et dépenses improductives dans le calcul de la dette publique, soumises au contrôle aussi rigoureux qu’abstrait de la Commission en matière d’aides d’État (affaire Alstom) ou de concentrations entre entreprises, nos entreprises n’ont manifestement pas les moyens de concurrencer efficacement l’industrie américaine, qui, elle, bénéficie d’un soutien permanent de la part de son gouvernement.