Traduction de «the thibaudeau case actually » (Anglais → Français) :

Must the concept of ‘importation’ in Article 2(b) of Council Directive 2008/118/EC (2) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC and the concept of ‘importation of excise goods’ in Article 4(8) of that directive as meaning that they also cover the case where the tariff heading of the actual goods in external transit and the tariff heading stated in the accompanying documents is different, while, apart from that disparity, both the indication of the Chapter (in the present case, Chapter 24 — tobacco) and the quantity and net weight of the actual goods correspond to the data given in the accompanying documents?
Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?

In Parliament, as is well known, requests for waiver of immunity are dealt with behind closed doors, yet the Public Prosecutor who made the request in this case actually granted an interview to the local television station.
Le Parlement, cela est notoire, demande que les dossiers de levée d’immunité soient examinés à huis clos. Le procureur qui a fait la demande dans le cas d’espèce a quant à lui accordé une interview à une chaîne de télévision locale.

They make it clear that competition per se cannot always manage without subsidies when there are higher objectives at stake. However, what makes this entire business such a bitter pill to swallow is the fact that those banks that have received support are once again profiteering and, in some cases, actually going against common European interests.
Elles montrent clairement que la concurrence en soi ne s’en sort pas toujours sans subventions lorsqu’il y a des objectifs plus grands en jeu. Néanmoins, ce qui rend la pilule aussi difficile à avaler, c’est que ces banques qui ont reçu une aide font à nouveau des profits et, dans certains cas, à l’encontre des intérêts européens communs.

However, is it not the case that including a child on his or her parent’s passport in some cases actually serves the very interest of the child’s safety, as it indicates which parent has custody of the child?
Toutefois, n’est-il pas vrai que, dans certains cas, l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents se fait en réalité dans l’intérêt même de la sécurité de l’enfant, puisqu’il indique quel parent a la garde de l’enfant?

2. The Greek TV channels comply with the obligations arising from the "Television without Frontiers" Directive and in most cases actually broadcast a higher percentage of European works than that required by the Directive.
2. Les chaînes de télévision grecques respectent les obligations qui découlent de la directive "Télévision sans frontières" et diffusent même, dans la plupart des cas, un pourcentage d'oeuvres européennes supérieur à celui qui est prévu par la directive.

Furthermore, the two reports drawn up by independent consultants in November 1994 and March 1996 and passed on to the Commission show clearly that GAV's prices were not below the average market prices, but in most cases actually exceeded them.
Par ailleurs, les deux rapports de novembre 1994 et de mars 1996 présentés à la Commission par des experts indépendants montrent que les prix de GAV n'étaient pas inférieurs aux prix moyens du marché et qu'ils leur étaient même supérieurs dans la plupart des cas.

Non-reciprocal preferences have not allowed the diversification of the trade of the ACP countries, except in a few cases; actually this statement does nothing to invalidate then, since the results of trade have to be related to the socio-economic context.
Les préférences non réciproques, sauf dans un certain nombre de cas, n'ont pas permis la diversification du commerce des pays ACP; en réalité ce constat ne contribue en rien à les invalider, les résultats du commerce étant à mettre en rapport avec le cadre socio-économique.

3. Is convinced that local development and employment initiatives are preconditions for lasting development which contribute not only to an improvement of the living environment in urban and rural areas but above all represent the proper framework for the creation of permanent employment opportunities and hence are an important first step in finding a solution for the EU's crisis areas which have degenerated into social exclusion and where local infrastructure has been destroyed. It is, therefore, incomprehensible that only 10% of the entire amount for the period 1994-1999 has been allocated to local development, while on the other hand, a large proportion of the large-scale projects promoted by considerable contributions from the Structural Funds have no more than short-term effects on employment and in some cases actually hamper or prevent the creation of jobs linked to the area; calls therefore on the Member States to introduce greater variety into their employment programmes and to include in them a chapter on local employment; calls on the Commission to support the Member States in such efforts and to insist, as being crucial to the efficient use of appropriations, on the proportion of Structural Fund allocations earmarked for local employment initiatives being raised;
est convaincue du fait que les initiatives locales de développement et d'emploi sont la condition préalable à tout développement durable, en ce sens qu'elles contribuent non seulement à améliorer les conditions de vie tant en milieu urbain qu'en zone rurale, mais forment également un cadre approprié pour la création d'emplois durables et constituent dès lors un point de départ valable en vue de la solution des problèmes des régions en crise de l'UE confrontées à l'exclusion sociale et à la destruction des infrastructures locales; estime donc qu'il est incompréhensible que 10% seulement des crédits disponibles pour la période 1994-1999 soient affectés au développement local, tandis qu'une grande partie des grands projets financés moyennant une mobilisation importante des Fonds structurels ne produisent sur l'emploi que des effets à court terme et entravent parfois, voire anéantissent, les efforts visant au développement de l'emploi local; invite en conséquence les États membres à diversifier leurs programmes en faveur de l'emploi et à y insérer un chapitre consacré à l'emploi local, et la Commission à soutenir les efforts déployés dans ce sens par les États membres et, sur la base d'une utilisation efficace des crédits, à insister pour que la part des Fonds structurels allouée aux initiatives locales d'emploi soit relevée;

- if the rate of refund corresponding to the actual product is lower than the rate applicable to the product indicated in box 16 of the licence, the refund to be paid shall be that obtained by the application of the rate corresponding to the actual product, less, save in cases of force majeure, 20 % of the difference between the refund corresponding to the product indicated in box 16 of the licence and the refund for the actual product.
- si le taux de la restitution correspondant au produit réel est inférieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat, la restitution à payer est celle obtenue par l'application du taux correspondant au produit réel, diminuée - sauf cas de force majeure - de 20 % de la différence entre la restitution concernant le produit mentionné dans la case 16 du certificat et celle concernant le produit réel.

In the first case, actual rents are probably covered in total and the calculations only have an impact on the level of imputed rents.
Dans le premier cas, les loyers réels sont probablement couverts dans leur totalité et les calculs n'ont d'incidence que sur le niveau des loyers imputés.