Traduction de «the treasury branch deposits guarantee act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Treasury Branch Deposits Guarantee Act
The Treasury Branch Deposits Guarantee Act

The Treasury Branches Act
The Treasury Branches Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

4. If a branch granted voluntary membership under paragraph 2 does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, the competent authorities which issued the authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures to ensure that the aforementioned obligations are complied with.
4. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système de garantie, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

1. Member States shall ensure that credit institutions make available to actual and intending depositors the information necessary for the identification of the Deposit Guarantee Scheme of which the institution and its branches are members within the Union When a deposit is not guaranteed by a Deposit Guarantee Scheme in accordance with Article 4, the credit institution shall inform the depositor accordingly.
1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires à l'identification du système de garantie des dépôts duquel l'établissement et ses succursales sont membres au sein de l'Union. Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, l'établissement de crédit informe le déposant en conséquence.

3a. With regard to deposits with credit institutions or branches of foreign credit institutions in the Member States which were already made before 31 December 2010 and with regard to deposits of depositors whose principal place of residence is in an Member State which, before 1 January 2008, had a statutory Deposit Guarantee Scheme with a fixed coverage level between EUR 100 000 and EUR 300 000 for deposits, the Member States concerned may decide, by way of derogation from paragraph 1, that the fixed coverage level hitherto in force shall remain in force unaltered .
3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, au 1 janvier 2008, disposait d'un système de garantie de dépôts prévoyant un niveau légal de garantie compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer.

1. Member States shall ensure that credit institutions make available to actual and intending depositors sufficient information necessary for the identification of the Deposit Guarantee Scheme of which the institution and its branches are members within the Union.
1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires et suffisantes à l'identification du système de garantie des dépôts duquel l'établissement et ses succursales sont membres au sein de l'Union.

1. Member States shall ensure that credit institutions make available to actual and intending depositors the necessary information for the identification of the Deposit Guarantee Scheme of which the institution and its branches are members within the Union.
1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires à l'identification du système de garantie des dépôts duquel l'établissement et ses succursales sont membres au sein de l'Union.

1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.
1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.

The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.
L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.

Member States shall ensure that credit institutions make available to actual and intending depositors the information necessary for the identification of the deposit-guarantee scheme of which the institution and its branches are members within the Community or any alternative arrangement provided for in Article 3(1), second subparagraph, or Article 3 (4).
Les États membres veillent à ce que l'établissement de crédit fournisse aux déposants effectifs et potentiels les informations dont ils ont besoin pour identifier le système de garantie des dépôts auquel adhèrent l'établissement et ses succursales à l'intérieur de la Communauté ou tout autre mécanisme prévu en vertu de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 3 paragraphe 4.