It simply means that where the Parliament of Canada has, by statute, enacted a duty of confidentiality and imposed it on government officials, or where the law of solicitor-client privilege imposes a similar duty of confidentiality on lawyers not to disclose the legal advice given to their clients, or when some other legal duty, such as Crown privilege, is at stake, the proper attitude of government officials cannot be that they are instantly relieved of their legal duties when they are called to appear before a parliamentary committee.
On y dit tout simplement que, lorsque le Parlement du Canada a prévu par voie législative un devoir de confidentialité et qu’il l’a imposé aux représentants du gouvernement, ou lorsque les règles de droit relatives au secret professionnel imposent aux avocats un devoir similaire de confidentialité à l’égard des avis juridiques qu’ils fournissent à leurs clients, ou encore lorsqu’une autre obligation légale quelconque, telle le privilège de la Couronne est en cause, il va de soi que les représentants du gouvernement ne peuvent se soustraire instantanément à leurs obligations légales lorsqu’ils sont convoqués devant un comité parlementaire.