In addition, as an example, such regulations could impose a duty on institutions: first, t
o determine whether their policies and programs have impacts on the promotion of linguistic duality and the development of minority communities, from the initial elaboration of
policies through to their implementation; second, institutions would have to consult affected publics as required, especially representatives of official language minority communities, in connection with the development or implementation of
policies or programs; and three, they should be able to describe their a
...[+++]ctions and demonstrate that they have considered the needs of minority communities.Aussi, à titre d'exemple, un tel règlement pourrait imposer aux institutions l'obligation : un, de déterminer si leurs politiques et programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés minoritaires dès les premières étapes de leur élaboration jusqu'à leur mise en œuvre; deux, les institutions auraient l'obligation de consulter,
s'il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés minoritaires de langue officielle dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes; et trois, elles devraient être en mesure de décr
...[+++]ire leur démarche et de démontrer qu'elles ont pris en compte les besoins des communautés.