- If a Member State applies a means test, it should take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, the costs of legal assistance and the standard of living in the relevant Member State. This will help them determine whether suspects or accused persons lack sufficient resources to pay for legal assistance.
- lorsqu'un État membre procède à une évaluation des ressources, il doit prendre en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, les coûts de l'assistance en justice et le niveau de vie sur son territoire, ce qui lui permet de déterminer si les suspects ou les personnes poursuivies ont ou non les moyens de rémunérer un défenseur;