Vertaling van "them to court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

attract gamers to the casino | draw gamers to the casino inviting them to play | attract gamers | attract gamers and invite them to engage
attirer des joueurs

Ropes: Learn Them or Be on Them
Soyez au courant ou le courant vous emportera

If you can't beat them, join them
Si vous ne pouvez les vaincre, ralliez-vous à eux

Keep them safe: a guide to children's car seats [ Keep Them Safe ]
Prenez-en soin : un guide concernant les sièges d'enfant à bord des véhicules automobiles [ Prenez-en soin ]

beat them up | beat'em up | beat-them-up game | beat'em-up game | scrolling fighter | brawler game | brawler
jeu de combat à progression | beat them all | beat'em all

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Decisions addressed to one or several specific individuals and companies have direct effect (i.e. they can directly create rights and obligations for the addressees, who can invoke them and rely on them before courts).
Les décisions adressées à une ou plusieurs personnes ou entreprises ont un effet direct (c’est-à-dire qu’elles peuvent directement créer des droits et des obligations pour les destinataires, qui peuvent les invoquer et s’en prévaloir devant les tribunaux).

We cannot keep people in prison longer and we cannot get them to court with greater ability unless police officers are able to catch them in the crime, bring them forward and get them into the system.
Nous ne pouvons pas garder les gens en prison plus longtemps et nous ne pouvons pas les traduire devant les tribunaux à moins que les policiers soient capables de les prendre sur le fait, de les arrêter et d'appliquer le système.

Once you get to know the client, you can help them in many ways: sending them to psychologists for counselling; assisting with understanding the process; setting up four-way meetings with the other lawyer and the clients to make them feel more comfortable; simply, in certain circumstances, going into court and getting them a court order that gives them protection if the violence is of that nature.
Une fois que l'on connaît mieux son ou sa cliente, on peut l'aider de nombreuses façons: en l'adressant à un psychologue qui lui donnera des conseils; en l'aidant à comprendre le processus; en organisant des réunions à quatre avec l'autre avocat et son client pour le mettre à l'aise; ou simplement, dans certaines circonstances, en allant en cour pour obtenir une ordonnance qui le protégera si la violence est de cette nature.

When those kinds of bodies conduct independent audits, the Conservatives oppose them and will even take them to court to avoid giving them certain documents.
Quand des entités de ce genre font une vérification indépendante, les conservateurs s'y opposent et les amènent même en cour pour ne pas leur donner des documents.

Somehow the government chooses to fight them in court, and instead of sitting at the table and finding a solution when the time is right, like now, it will do it in the courts.
Pourtant, le gouvernement choisit de se battre contre eux en cour. Au lieu de s'asseoir à la table de négociation et de trouver une solution lorsque les circonstances s'y prêtent, comme maintenant, il préfère faire appel aux tribunaux.

In order to obtain all the necessary information for the performance of the task entrusted to it by the Treaties or the acts adopted pursuant to them, the Court of Auditors may be present, at its request, during the audit operations carried out within the framework of the implementation of the budget by, or on behalf of, any institution.
Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est attribuée par les traités ou par les actes pris en application de ceux-ci, la Cour des comptes peut être présente, à sa demande, lors des opérations de contrôle effectuées dans le cadre de l'exécution budgétaire par ou pour le compte de toute institution.

1. Where a decision has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.
1. Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.

1. Where a foreign judgment has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.
1. Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.

In most Member States, associations are able to help victims or represent them in court, but some countries have laid down strict rules governing the activities of associations in this area.
Dans la plupart des États membres, les associations peuvent aider les victimes ou les représenter auprès des tribunaux, mais certains pays ont établi des règles strictes régissant les activités des associations dans ce domaine.

Yet the government has continued to arrest people and to take them to court over regulations that are invalid, regulations which a provincial court judge and the Supreme Court of British Columbia have declared invalid.
Malgré tout, le gouvernement a continué d'arrêter des gens et de les traduire en justice sur la foi d'un règlement invalide, d'un règlement qu'un juge de la cour provinciale et que la Cour suprême de la Colombie-Britannique avaient déclaré invalide.