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Vertaling van "themselves from those accounts they now say they oppose " (Engels → Frans) :

What we are doing is taking aggravating factors that courts often take into account, and now we are saying that when those aggravating factors are present, the courts will have to impose a minimum penalty. They range from six months up to three years, depending on the circumstances.

Nous disons simplement que la présence de ces circonstances aggravantes, que les tribunaux prenaient déjà souvent en compte, devra donner lieu à l'imposition d'une peine minimale de six mois à trois ans d'emprisonnement, selon le cas.


We have reasons for giving special rules to parties, as opposed to independents, so that not just anyone can declare themselves as being a candidate two years from now and therefore collect money and issue 75% tax receipts. I think we could agree that we're not going to give that to an independent person—that they can say two years before an election, “Send me your mone ...[+++]

Si nous avons prévu des règles spéciales pour les partis et non pour les députés indépendants, c'est également pour un certain nombre de raisons afin, justement, de ne pas permettre à n'importe qui de se porter candidat et de pouvoir ainsi recueillir des contributions et délivrer des reçus permettant une réduction d'impôt à hauteur de 75 p. 100. Je crois que nous sommes d'accord qu'on ne peut pas accorder cette possibilité à un indépendant—afin qu'il puisse, deux ans avant une élection, dire «envoyez-moi vos contributions, et je vous donne, jusqu'à 100 $, un reçu qui vous permet d'en déduire 75 p. 100 de vos impôts»— ...[+++]


They would provide for a special meeting for policyholders to consider the proposal; allow for a relatively longer notice-of-meeting period to ensure that policyholders are well informed before voting on the proposal; ensure that only eligible policyholders vote on the proposal; allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; ensure that the superintendent has the appropriate authority to oversee the process; and prohibit officers, directors, and ...[+++]

Elles serviront à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire pour examiner la proposition de démutualisation; imposer un préavis d'assemblée relativement plus long pour que les souscripteurs admissibles soient bien informés avant de voter sur la proposition de transformation; voir à ce que seuls les souscripteurs admissibles votent sur la proposition; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs admissibles lors de la démutualisation; conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus d ...[+++]


I have already had producers indicate to me that they've done some work with projected prices from now until the end of the year, which isn't very far ahead, and they have indicated to themselves whether or not they are going to be able to trigger their NISA account.

Des producteurs m'ont déjà dit qu'ils avaient fait des calculs en fonction des prix prévus d'ici la fin de l'année, qui n'est plus bien loin, et que ces calculs leur avaient permis de savoir s'ils allaient pouvoir bénéficier ou non d'un paiement de leur Compte de stabilisation du revenu net.


I was struck by the hypocrisy of Members who opposed the discharge of the accounts yesterday, having drawn expenses themselves from those accounts they now say they oppose.

J’ai été frappé par l’hypocrisie de députés qui se sont opposés à la décharge budgétaire et hier, ayant eux-mêmes déduit des dépenses des comptes auxquels ils disent s’opposer à présent.


I was struck by the hypocrisy of Members who opposed the discharge of the accounts yesterday, having drawn expenses themselves from those accounts they now say they oppose.

J’ai été frappé par l’hypocrisie de députés qui se sont opposés à la décharge budgétaire et hier, ayant eux-mêmes déduit des dépenses des comptes auxquels ils disent s’opposer à présent.


As I think you would see this morning from the agency in front of us, there is a lot of respect for the recommendations and a lot of movement on those recommendations, because now they know that the public accounts committee, if they fall behind, is going to ask them back to be accountable for why they didn't. Maybe they're going to have a good reason to explain why the ...[+++]

Comme vous le voyez ce matin, je crois, chez l'agence devant nous, on respecte énormément les recommandations et beaucoup de mesures sont prises à l'égard de ces recommandations parce que l'agence sait maintenant que si elle prend du retard, le Comité des comptes publics lui demandera de revenir et de rendre des comptes à savoir pourquoi elle n'a pas pris les mesures nécessaires.


It is disastrous, because our behaviour is worse than those people who, like Barack Obama, go there and say that despite all the risks that they themselves are taking, despite the opposition among the military, despite the opposition in the USA, because the people there are also saying ‘leave them in Guantánamo, do not bring them here, here they represent a bigger risk’ ...[+++]

C’est désastreux, car notre attitude est pire que celle de personnes qui, comme Barack Obama, prennent parti et déclarent que, malgré tous les risques qu’ils prennent eux-mêmes, malgré l’opposition des militaires, malgré l’opposition de l’opinion publique américaine - car les citoyens américains disent également: «laissez-les à Guantánamo, ne les faites pas venir ici parce qu’ici ils représentent un risque plus important», qui déclarent que malgré toute cette opposition, il existe une puissance symbolique résultant du fait qu’un nouveau président réinstaure le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, y compris des droits ...[+++]


Many MEPs are now on record as saying that if they had been given all the facts at the time, they would have voted against discharge for those accounts last year.

De nombreux députés ont déclaré publiquement qu’ils n’auraient pas voté la décharge pour ces comptes l’an dernier s’ils avaient eu connaissance de tous les faits à l’époque.


I challenge those Members who are sitting opposite today, not to just give a prepared speech or ignore what I am saying now but to tell us why they are opposing certain parts of it and why they want to diminish the rights of a fair appeal, which is Amendments Nos 6 and 8 by Mr Schmitt.

Je mets au défi ces députés assis en face de moi aujourd'hui, non pas de se contenter de prononcer un discours préparé ou d'ignorer ce que je dis, mais de nous dire pourquoi ils s'opposent à certains éléments et pourquoi ils veulent réduire les droits à un recours équitable - cf. les amendements 6 et 8 déposés par M. Schmitt.




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'themselves from those accounts they now say they oppose' ->

Date index: 2024-07-28
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