Vertaling van "then asked justice " (Engels → Frans) :

Which of the Prime Minister's employees, then, asked Justice Nadon to resign from the Federal Court?
Quel employé du premier ministre, alors, a demandé au juge Nadon de démissionner de la Cour fédérale?

We then asked him to explain the advice he provides to departments when they ask him what " positive measures" are and how to implement section 41 of Part VII. The Minister of Justice then indicated that he could not answer that question because it was confidential.
Nous lui avons alors demandé de nous exposer les avis qu'il donne aux ministères lorsque ceux-ci demandent ce que signifie « mesures positives » et comment on peut mettre en œuvre l'article 41 de la partie VII. Le ministre de la Justice a alors indiqué qu'il ne pouvait pas répondre à cette question car elle était de nature confidentielle.

In looking for protection under section 7, one first asks if there has been an infringement of one of the three protected interests, deprivation of life, liberty or security of the person, and then asks if such deprivation was in accordance with the principles of fundamental justice.
Lorsqu'on analyse la protection que garantit l'article 7, il faut se demander d'abord s'il y a eu violation de l'un des trois droits protégés, et donc atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne et, dans l'affirmative, si cette atteinte était, oui ou non, en conformité avec les principes de justice fondamentale.

77. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;
77. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;

76. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;
76. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;

As Ms. Beagan Flood related, as a precaution I then asked Justice Gomery to ask you to waive it if he didn't want to decide the issue.
Comme l'a signalé Mme Beagan Flood, j'ai demandé, par précaution, au juge Gomery de vous prier d'annuler ce privilège s'il ne voulait pas trancher.

It is fair to ask, then, whether we are not pushing ahead too far with this rather optimistic vision of the quality of justice and mutual recognition of judiciaries.
Il est normal de se demander si cette vision assez optimiste de la qualité de la justice et de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires n’est pas exagérée.

The Italian court then asked the Court of Justice to rule whether the term 'consumer', as defined in that directive, applied only to natural persons.
Le juge italien a donc demandé à la Cour de justice des C.E., si la notion de «consommateur», telle que définie par cette directive, visait exclusivement les personnes physiques.

If there is, then I ask that you forward all the documents, at once, to the European Court of Justice or to the Court of Auditors and to OLAF.
Le cas échéant, je vous prierai de transmettre immédiatement tous les documents à la Cour de justice européenne ou à la Cour des comptes et à l’OLAF.