Vertaling van "then either ratified " (Engels → Frans) :

A bill would then purport that he has a solution and he would ask Parliament to either ratify it or reject it.
Si le député présentait un projet de loi, nous saurions alors d'office qu'il a une solution à proposer et qu'il veut que le Parlement la prenne à son compte — ou la rejette.

This entitlement should apply to LDCs until 2020 provided that they have by then either ratified an international agreement on climate change or a bilateral or multilateral agreement with the Community.
Il convient que les PMA jouissent de ce droit jusqu’en 2020, à condition qu’ils aient d’ici-là ratifié soit un accord international sur le changement climatique, soit un accord bilatéral ou multilatéral avec la Communauté.

If, in the extended referendum, Irish voters were to opt out of either of the two areas cited above, the Irish Government could then seek a separate agreement at the European Council signed by all 27 Member States, similar to the Danes seeking the Edinburgh Agreement at the Council in December 1992 (which granted Denmark four exemptions to the Maastricht Treaty allowing them to ratify the treaty overall).
Si, lors du référendum étendu, les électeurs irlandais devaient se prononcer contre l’un des deux points susmentionnés, le gouvernement irlandais pourrait alors chercher à obtenir un accord séparé au Conseil européen signé par les 27 États membres, similaire à l’accord d’Édimbourg obtenu par les Danois au Conseil de décembre 1992 (qui garantissait au Danemark quatre dérogations au traité de Maastricht), leur permettant de ratifier le traité malgré tout.

If we were to recommend appointments to the relevant parliamentary committee, in other words, nominate an individual for a relevant position and have the relevant committee either ratify or accept the position, then certain recommendations by the federal government would not be made.
S'il nous était donné de recommander des nominations à un comité parlementaire pertinent, en d'autres mots, si nous pouvions nommer une personne à un poste pertinent et faire approuver cette nomination par le comité pertinent, certaines recommandations du gouvernement fédéral n'auraient pas de suite.

This is the notion that the political world in a big liberal democracy is too big, so what happens is decisions are delegated to groups of legislators, civil servants, and interested members of the public who come up with solutions, and then the role of the polity as a whole, the legislature or the executive, is either to ratify or reject them.
Il s'agit d'une théorie qui veut que le monde politique dans une grande démocratie libérale est trop vaste et que, par conséquent, il vaut mieux déléguer la prise de décisions à des groupes de législateurs, de fonctionnaires et de membres du public intéressés. L'organisation politique dans son ensemble, l'assemblée législative ou l'exécutif, n'a plus alors qu'à approuver ou rejeter ces décisions.

– (DE) Mr President, as rapporteur I cannot but agree with that. Not being myself a lawyer either, I would be interested to know what the Commission's position would be in the event of Nice not being ratified before the Treaty expires, for then, or so my reasonable human understanding tells me, a legal vacuum results, and that is something we should have looked into.
- (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur je ne puis qu’approuver cette suggestion, d’autant plus que je ne suis pas moi-même juriste ; cela m’intéresserait de connaître la position de la Commission si le traité de Nice n’est pas ratifié avant l’expiration du traité CECA ; le bon sens me dit qu’il y aurait là un vide juridique, un point qu’il faudrait vérifier.