Traduction de «then i would ask either » (Anglais → Français) :

When a bank collapses, shareholders are first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.
Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

When a bank collapses, shareholders will be first in line to cover the restructuring costs; then creditors would be asked to contribute, with those with non-guaranteed deposits (over €100,000) stepping in last.
Lorsqu’une banque fait faillite, les actionnaires sont les premiers à devoir assumer les coûts de restructuration, viennent ensuite les créanciers auxquels il sera demandé de contribuer, puis, en dernière position, les titulaires d’un dépôt non garanti (supérieur à 100 000 euros).

We would therefore ask you to scrutinise this decision but then also to accept it.
Dès lors, nous vous saurions gré de contrôler cette décision, certes, mais ensuite aussi de l'accepter.

In practice, to achieve this objective NAMA has either sold property sites directly, or extended loans to its creditors (i.e. property developers), who would develop the site and then sell it on the market.
Dans les faits, pour atteindre cet objectif, la NAMA a soit directement vendu des sites immobiliers soit accordé des prêts à ses créanciers (des promoteurs immobiliers) pour qu'ils développent le site et le mettent ensuite en vente sur le marché.

In this case, the Commission can then decide either to follow the request or not follow the request and in both instances would be required to explain its reasoning.
La Commission peut alors choisir de donner suite ou non à la demande et doit, dans les deux cas, dûment motiver sa décision.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.
La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.

The Member States are well aware of this situation; in 1993, the complexity and cost of the procedure led eleven of the then twelve Member States to ask for a derogation on the basis of Article 27 which would enable them to introduce special measures for taxing certain work on moving, tangible property located in the territory of the country but directly related to the intra-EU transport of goods, so that traders would not have to use the Eighth Directive as a matter of course.
Cette situation est d'ailleurs bien comprise par les États puisque la complexité et le coût de la procédure de remboursement a conduit, en 1993, 11 des 12 États membres de l'époque à demander une dérogation sur la base de l'article 27 afin de pouvoir introduire des mesures particulières de taxation des prestations de services ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels situés sur le territoire national, directement liées à des services de transport intra-UE de biens, afin d'éviter aux opérateurs le recours systématique à la 8e directive.

and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ form those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Depending on the Member State's choice, either the national court of final appeal or any court in the country may then ask the Court of Justice for a ruling on any question regarding the interpretation or validity of one of the above acts, if it considers such a ruling necessary to enable it to give judgment.
Ensuite, selon le choix de l'Etat membre, soit seule la juridiction nationale de dernier recours, soit toute juridiction de cet Etat, pourra demander à la Cour de justice de statuer sur une question portant sur l'interprétation ou la validité d'un des actes cités ci-dessus, lorsqu'elle estimera qu'une décision sur ce point est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement.