Traduction de «then introduced bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If so, why did she then introduce Bill C-55 in its original format?
Si tel était le cas, pourquoi a-t-elle alors déposé le projet de loi C-55 dans sa version originale?

How did that bill make it to this House, only to be withdrawn by the Conservatives, who then introduced Bill C-55, which is before us here today?
Comment se fait-il que ce projet de loi se soit rendu ici, alors qu'ils ont dû le retirer par la suite pour présenter le projet de loi C-55, qu'on étudie aujourd'hui?

The Minister of Finance then introduced Bill C-38, Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, the 2012 budget implementation bill.
Le ministre des Finances a ensuite présenté le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, portant exécution du budget de 2012.

The government at the industry committee then introduced Bill C-19 which looked at increasing administrative monetary penalties but still did not fix the loophole.
Au Comité de l'industrie, le gouvernement a ensuite présenté le projet de loi C-19, qui visait à accroître les pénalités monétaires administratives, mais qui ne réglait toujours pas cette échappatoire.

After consulting employer, union and business representatives, the government then introduced Bill C-66, which was examined by this chamber in the last Parliament.
Après avoir consulté les représentants des employeurs, des syndicats et des entreprises, le gouvernement a déposé le projet de loi C-66, dont le Sénat a été saisi durant la dernière législature.