Traduction de «then issue licences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

issued licence
permis délivré

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence
mainlevée de l'opposition au mariage

issue of flight crew licence
délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

issue a licence
délivrer une licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the federal government in Canada is saying it can't act because of provincial jurisdiction, then we have to look at what's happening in Bill C-6, which would take away, purportedly, Ontario's right to issue licences and rescind licences, as it did with Nova Group, because that was an Ontario water-taking permit that was issued.
Si le gouvernement fédéral du Canada déclare ne pas pouvoir agir à cause de la compétence des provinces, il faut alors examiner ce que prévoit le projet de loi C-6, qui retirerait soi-disant, à l'Ontario le droit d'émettre des licences et de les annuler, comme elle l'a fait pour le Nova Group—il s'agissait en effet d'une licence émise par l'Ontario.

Then how can it issue licences, such as in the Nova Group situation, for something that was issued and repealed by the Province of Ontario?
Alors comment peut-il délivrer des licences, comme il l'a fait pour le groupe Nova, pour un projet qui avait été autorisé puis interdit par l'Ontario?

Once one has gone through this process, which is lengthy, one is then issued a five-year licence.
À l'issue de ce long processus, le demandeur se voit octroyer un permis de cinq ans.

A comments period is open to everybody, and the recommendations coming out of these assessments are then taken by the regulatory bodies, which then proceed with issuing licences and permitting.
On établit ensuite une période d'observations ouverte à tous, et les recommandations découlant de ces évaluations sont prises en compte par les organismes de réglementation, qui procèdent ensuite à l'octroi de licences et de permis.

Maybe a third party, such as the City of Whistler or the City of Vancouver, could then issue licences or have a fee for licences for those groups.
Peut-être qu'une tierce partie, par exemple la ville de Whistler ou la ville de Vancouver, pourrait délivrer des permis à ces groupes, ou bien percevoir des droits pour ces permis.

However, a Member State may issue licences to applicants from the age of 18 years, the validity of such a licence then being limited to the territory of the issuing Member State.
Toutefois, un État membre peut délivrer une licence à un candidat dès que celui-ci a atteint l’âge de dix-huit ans, la validité d’une telle licence étant alors limitée au territoire de l’État membre qui la délivre.

Only in very exceptional cases may driving licences be issued to, or renewed for, applicants or drivers in this group suffering from diabetes mellitus and requiring insulin treatment, and then only where duly justified by authorised medical opinion and subject to regular medical check-ups.
Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.

However, Member States may issue licences from the age of 18 years, the validity of such a licence then being limited to the territory of the issuing Member State.
Toutefois, les États membres peuvent délivrer une licence à partir de l'âge de dix-huit ans, la validité d'une telle licence étant alors limitée au territoire de l'Etat membre qui la délivre.