Traduction de «then move to have him repatriated » (Anglais → Français) :

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

If the tourist cannot afford it, the costs associated with his or her repatriation have to be borne by the competent authority of the Member State concerned, which will then ask the relevant Chinese designated travel agency to pay back the airfare by receipt.
Si ce dernier n'est pas solvable, les coûts liés à son rapatriement doivent être supportés par l'autorité compétente de l'État membre visé, qui demandera alors à l'agence de voyages chinoise concernée de rembourser les frais de transport aérien sur présentation d'un reçu.

Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.
Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.

He then put all that behind him.well no, he didn't put it behind him, he then moved on to Prince Edward Island, where he's doing both business and community mobilization around children.
Ensuite, il a tourné la page.Enfin, non, pas vraiment, mais il est allé à l'Île-du-Prince-Édouard, où il travaille dans le milieu des affaires tout en s'occupant de mobilisation communautaire en faveur des enfants.

In all senses of the word, Omar Khadr is a child combatant and our government must first accept this conclusion and then move to have him repatriated to Canada.
Dans tous les sens du terme, Omar Khadr est un enfan-soldat et notre gouvernement doit d'abord accepter cette conclusion et ensuite agir de manière à ce qu'il soit rapatrié au Canada.

Will the Conservative government finally take responsibility, ensure that Omar Khadr's rights are respected, and have him repatriated?
Le gouvernement conservateur va-t-il enfin prendre ses responsabilités, faire respecter les droits d'Omar Khadr et le rapatrier ici?

To provide you with flexibility, if Mr. Kingsley is available but just for the second half, let's say the last hour, we can move to conflict of interest codes first and then move over to him.
Pour vous permettre une certaine souplesse, si M. Kingsley est disponible mais seulement pour la seconde moitié, disons la dernière heure, nous pourrions examiner les codes sur les conflits d'intérêts d'abord et ensuite passer à son témoignage. Parfait.

However, I wish to be very clear that it was perfectly reasonable and acceptable for us to have the vote on the motion respecting the committee report at 2:45 tomorrow afternoon, to then move into third reading, and to then have the vote on third reading at 4:30 tomorrow afternoon.
Je tiens toutefois à dire clairement qu'il était parfaitement raisonnable et acceptable de notre part de prévoir la tenue du vote sur la motion concernant le rapport du comité à 14 h 45 demain, de procéder ensuite à la troisième lecture et de tenir le vote de troisième lecture à 16 h 30 demain.

Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by telefax or any other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.
Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.