Traduction de «then question whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

question as to whether
question de savoir si...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.
On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.

The question whether this third party is then subrogated to the creditor's rights is theoretically governed by the same law as this obligation (Article 13).
La question de savoir si ce tiers est subrogé ensuite dans les droits du créancier est, en principe, régie par la même loi que cette obligation (art. 13).

The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.
Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.

Before this legislation we as a government were sent information by the financial institutions on cases where default had occurred. We could then question whether they had met the parameters of the act, et cetera.
Avant l'introduction de cette mesure législative, les institutions financières envoyaient au gouvernement de l'information sur les cas où les prêts n'avaient pas été remboursés et nous pouvions alors nous demander s'ils satisfaisaient aux paramètres de la loi, etc.

If you structure the meetings in such a way that it's almost impossible for us to get there to question all the witnesses, I then question whether we should even be having those particular witnesses come before the committee if they can't be properly questioned by everyone.
Si les séances sont structurées de telle façon qu'il est pratiquement impossible pour nous d'interroger tous les témoins, je me demande si le comité devrait même entendre ces témoins si tous les participants ne peuvent les interroger convenablement.

The Commission then examined whether the aid in question could be considered compatible with those rules.
La Commission a ensuite examiné si ces aides pouvaient être considérées comme compatibles avec ces règles.

The questions then raised are the level of energy savings required from energy utilities and whether the design of such obligation schemes should be completely left to the Member States or whether there should be some harmonisation of key design features.
Les questions étudiées portent sur le niveau d’économies d'énergie demandé aux entreprises publiques du secteur énergétique et sur les modalités de développement de ces mécanismes d’obligations: faut-il laisser les États membres totalement libres ou faut-il imposer une certaine harmonisation des caractéristiques principales de ces systèmes?

May I respectfully suggest or submit to the Chair that in this case, given the particularly egregious breach of parliamentary conduct by a minister of the Crown, that the tape in question be sent out to a professional audio house, at which point the tape can then be examined more closely and we can then determine whether in fact the Minister of Foreign Affairs made the comments when he scurrilously referred to a member of Parliament on this side of the House as a dog.
Je fais respectueusement valoir à la présidence qu'en l'occurrence, étant donné la gravité de l'écart de conduite attribué à un ministre de la Couronne, l'audio en question devrait être envoyé à des professionnels du son, qui pourront l'étudier de plus près et nous pourrons déterminer ensuite si le ministre des Affaires étrangères a effectivement vulgairement traité une députée de ce côté-ci de la Chambre de chienne.

Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.
5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

Senator Cools then questioned the process being followed. She argued that when invoking rule 59(10) Senator Wallace should have moved a motion, not asked the Speaker to determine whether there was a prima facie question of privilege.
Le sénateur Cools a alors remis en question le processus suivi, soulignant que, lorsqu'il a invoqué l'article 59(10) du Règlement, le sénateur Wallace aurait dû présenter une motion au lieu de demander au Président de déterminer s'il y avait matière à question de privilège.