Amendments of the European Parliament, adopted on 5 July 2011, to the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories (COM(2010)0484 – C7-0265/2010 – 2010/0250(COD)) The matter was then referred back to committee pursuant to Rule 57(2), second subparagraph (A7-0223/2011).
Amendements du Parlement européen, adoptés le 5 juillet 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484 – C7-0265/2010 – 2010/0250(COD)) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0223/2011).